Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, rendu le 1er octobre 2025 sous le numéro TAL-2024-09944, présente un intérêt pratique certain en ce qu'il articule, dans le cadre de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, deux mécanismes distincts et pourtant liés : la prorogation du sursis en réorganisation judiciaire et la nomination d'un administrateur provisoire pour faute grave et caractérisée. Le tribunal accueille la demande de prorogation de deux mois, après avoir mis en balance la préservation des chances de redressement de la société et l'intérêt des créanciers, au premier rang desquels les anciens salariés, tout en encadrant cette prorogation par une obligation de dépôt d'un plan de réorganisation. Il fait également droit à la demande du ministère public de désignation d'un administrateur provisoire, au motif que le dépôt tardif des comptes annuels constitue une faute grave, insusceptible d'être effacée par une régularisation intervenue à la veille du prononcé. La décision illustre ainsi la sévérité du juge à l'égard des manquements aux obligations de publicité comptable, même au sein d'une procédure préventive de sauvegarde. ## I. Faits et procédure Par jugement du 18 décembre 2024, le tribunal a déclaré recevable et fondée la requête en réorganisation judiciaire présentée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Le sursis accordé a été prorogé une première fois par jugement du 31 mars 2025, jusqu'au 2 juin 2025, puis une seconde fois par jugement du 2 juin 2025, jusqu'au 2 octobre 2025. Par requête déposée le 16 septembre 2025, la société sollicite une nouvelle prorogation de quatre mois, sinon de deux mois, en s'alignant sur la demande formée par sa filiale SOCIETE2.) SA, dont elle détient 95,24 % du capital et dont elle tire l'unique source de revenus. Elle fait valoir qu'aucun plan de réorganisation ne peut être établi, sa viabilité dépendant de deux opérations en cours de négociation : la cession des droits de propriété intellectuelle de SOCIETE2.) et la construction d'un site industriel en République d'Afrique du Sud. Le refus opposé à une offre émanant d'une entité d'Abou Dabi a été compensé par la signature, le 23 septembre 2025, d'un accord de confidentialité avec un investisseur britannique, dont l'offre est chiffrée à 250.000.000 euros. Le ministère public sollicite, sur le fondement de l'article 23 de la loi, la nomination d'un administrateur provisoire en raison du dépôt tardif des comptes annuels des exercices 2020 à 2023 et de l'absence de dépôt de ceux de l'exercice 2024. Il a par ailleurs saisi la police grand-ducale d'une enquête sur la réalité du siège social. La société conteste la qualification de faute grave, invoque l'inutilité de la mesure dès lors qu'elle ne dispose plus d'actifs à gérer ni de salariés, et sollicite à titre subsidiaire la limitation des pouvoirs de l'administrateur à l'accomplissement des formalités de dépôt des comptes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions sont soumises au tribunal. La première est de savoir si la prorogation du sursis, dans les limites de durée fixées par la loi, peut être accordée alors que le débiteur n'a pas encore établi de plan de réorganisation, mais poursuit des négociations susceptibles d'assurer la continuité de ses actifs. La seconde est de déterminer si le retard dans la publication des comptes annuels constitue une faute grave et caractérisée au sens de l'article 23, alinéa 1er, de la loi, justifiant la substitution d'un administrateur provisoire aux organes sociaux. **Sur la recevabilité.** Le tribunal rappelle que la demande de prorogation doit être déposée, sous peine d'irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant l'expiration du sursis (article 33, paragraphe 1). La requête, déposée le 16 septembre 2025 pour un terme au 2 octobre, est recevable. **Sur la prorogation du sursis.** Le tribunal rappelle que la procédure vise, aux termes de l'article 12, à préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise, et que la durée du sursis doit maintenir un équilibre entre la protection du débiteur et les droits des créanciers, en considération de la complexité de l'affaire. Il relève que la société, « aux côtés de SOCIETE2.) », continue de négocier activement, et que la réaction rapide à l'échec de la première offre constitue un signe de dynamisme. Il retient toutefois que le désintéressement des salariés n'a pu se concrétiser et que, en l'absence de toute protestation de