Synthèse doctrinale Par ce jugement du 1er octobre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, ouvre une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) au profit d'une société à responsabilité limitée de transport routier, tout en la soumettant à un contrôle strict de la sincérité de ses déclarations. Le tribunal rappelle que l'ouverture de la PRJ suppose la seule mise en péril de l'entreprise, à bref délai ou à terme, et qu'un état de faillite préexistant n'y fait pas obstacle. Il tire cependant de l'article 13, paragraphe 2, de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite la conséquence que l'absence de certaines pièces, notamment la liste complète des créanciers, n'emporte pas irrecevabilité lorsque ces pièces ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité, sans toutefois dispenser le débiteur de sa bonne foi informationnelle. Le tribunal enjoint donc à la société de produire une liste conforme dans un délai déterminé, sous peine de fin anticipée de la procédure au titre de l'article 36. Il fixe enfin un sursis de deux mois et écarte la demande de nomination d'un administrateur provisoire, faute de faute grave et caractérisée établie par le ministère public. La décision éclaire ainsi l'équilibre voulu par le législateur entre protection du débiteur et exigence de transparence à l'égard des créanciers. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, active dans le transport routier de marchandises, a saisi le tribunal, par requête déposée le 9 septembre 2025, d'une demande d'ouverture de PRJ fondée sur les articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023. Son objectif déclaré était d'obtenir l'accord de l'établissement public Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) sur un plan de réorganisation. Par un document complémentaire du 10 septembre 2025, elle a sollicité un sursis de quatre mois et la nomination d'un mandataire de justice, puis, à l'audience, a réduit ses prétentions à un sursis destiné à la conclusion d'un accord amiable au sens de l'article 11, à titre subsidiaire à la désignation d'un mandataire. La société expliquait que son activité avait été paralysée de mars 2023 à décembre 2024 à la suite de décisions de refus d'affiliation de ses salariés par le CCSS, lesquelles avaient été réformées sur opposition. Elle faisait valoir que cette situation avait retardé l'obtention d'une licence de transport international, délivrée le 28 mai 2025, et qu'un plan de paiement échelonné conclu avec le CCSS le 6 mars 2025 avait été remis en cause par une assignation du 14 août 2025, malgré des paiements partiels. Elle produisait par ailleurs un contrat de coopération exclusive conclu en août 2025 avec la société SOCIETE2.). Lors des auditions devant le juge délégué et à l'audience, la société a versé de nombreuses pièces, dont un budget prévisionnel, des comptes annuels 2023 et 2024 et des documents présentés comme des « corrections ». Elle a reconnu que les comptes publiés l'avaient été sans son accord, du fait de son ancien comptable. Les créanciers identifiés ont évolué au fil de la procédure : la société a d'abord affirmé n'avoir qu'un seul créancier, puis a fait état de dix créanciers en cours de délibéré, par des listes incomplètes ou contradictoires. Des paiements à des huissiers de justice et deux versements à un ancien associé, qualifiés tantôt de salaire, tantôt de remboursement de prêt associé, n'ont pas reçu d'explication cohérente. Le ministère public, qui se rapportait à prudence de justice sur la recevabilité, a requis la nomination d'un administrateur provisoire en invoquant la publication tardive des comptes, une activité de transport transfrontalier antérieure à la licence, un défaut de rigueur dans la publication du transfert de siège et un doute sur l'identité du véritable gérant, la gérante apparente étant soupçonnée d'être un « homme de paille ». La société a contesté l'ensemble de ces griefs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord saisi de la question de savoir si les conditions d'ouverture de la PRJ étaient réunies, alors que le dossier était incomplet au regard de l'article 13, paragraphe 2, et que la sincérité des informations fournies était sérieusement mise en doute. Il devait ensuite déterminer si l'existence d'une faute grave et caractérisée du débiteur ou de l'un de ses organes justifiait la substitution d'un administrateur provisoire au dirigeant, en application de l'article 23. Sur le premier point, le tribunal rappelle que la PRJ a pour but de préser