## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-10-02, n° 2991 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2991/25 L-CIV-366/25 AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 OCTOBRE 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre : la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6.307, partie demanderesse principale partie défenderesse sur reconvention comparaissant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), partie défenderesse principale partie demanderesse par reconvention comparaissant en personne. ____________________________________________________ Faits Par exploit d’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxemburg du 30 mai 2025, la société anonyme SOCIETE1.) fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 10 juillet 2025 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 18 septembre 2025 et Maître Jean KAUFFMAN respectivement PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été avancé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier du 31 mai 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de celle-ci au paiement du montant de 2.948,48 euros avec les intérêts légaux à partir du 28 janvier 2025, sinon du jour de la demande introductive d’instance, et jusqu’à solde, à une indemnité de procédure de 500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Lors des débats à l’audience du 18 septembre 2025, le mandataire de la banque demanderesse exposa que la partie citée aurait ouvert un compte courant auprès de celle-ci en date du 15 février 2007 portant le numéro IBAN NUMERO1.) et signé, parmi les documents afférents, les conditions générales applicables au jour de la signature. En date du 5 mars 2021, un crédit à la consommation de 23.000 euros aurait été alloué à la partie citée, l’échéance prévue étant le 1er mars 2024, le total du crédit, intérêts et frais inclus, étant de 24.439,29 euros, remboursable par 36 paiements mensuels de 680,96 euros, prenant effet le 1er avril 2021. Le compte ouvert pour ce crédit aurait eu le numéro IBAN NUMERO2.). Il aurait été prévu de débiter le compte IBAN NUMERO1.) tous les mois par prélèvement automatique aux fins de garantir le remboursement du prêt. Il aurait également existé un troisième compte courant ouvert au nom de la partie citée, portant le numéro IBAN NUMERO3.). Faute pour PERSONNE1.) de respecter ses engagements de remboursement en temps utile par rapport au crédit alloué et les deux comptes courants présentant des soldes débiteurs non autorisés récurrents, l’ensemble des trois conventions aurait été dénoncé par trois lettre recommandées chaque fois du 18 septembre 2024, après que des lettres de rappel seraient restées sans effet. Un acte de cession salaire aurait été signé par la partie requise le 28 juillet 2010 suivant lequel celle-ci ne pourra cesser ses effets que par l’accord exprès de l’actuelle demanderesse après remboursement de la totalité des montants redus par 2 la partie s’engageant. Cette cession aurait été notifiée à l’employeur de l’intéressée, la société anonyme SOCIETE2.), en date du 17 octobre 2024 aux fins de réclamer les soldes débiteurs. La demande serait basée sur les articles 1134 et suivants du Code civil quant aux engagements souscrits qui doivent être respectés et exécutés de bonne foi, ainsi que sur l’article 1184 dudit code permettant à l’une des parties de résilier une ou plusieurs conventions en cas d’inexécution de ses obligations par l’autre partie. La société anonyme SOCIETE1.) a soutenu qu’au jour de la dénonciation des trois conventions, les comptes auraient tous présentés des soldes débiteurs, à savoir : - compte IBAN NUMERO3.) de – 223,08 euros, - compte IBAN NUMERO1.) de – 682,21 euros et - compte IBAN NUMERO2.) de – 1.627,86 euros. Les pièces justificatives afférentes seraient versées. Le taux des intérêts applicable au crédit à la consommation serait de 4,206% conformément au TAEG résultant du contrat, reprenant le coût total du crédit et aurait mentionné le choix de l’option confort en résultant. Il serait par ailleurs stipulé que le taux débiteur serait majoré de 2% en cas de résiliation unilatérale, voire dénonciation du contrat, portant les intérêts redus à 6,206%. Concernant les comptes courants, les intérêts débiteurs seraient fixés à 15% l’an. Il faudrait, à l’ensemble des montants en cause, ajouter les frais de gestion prévus aux conditions générales et portant sur 400 euros, de sorte que le montant total actuellement réclamé serait de 2.948,48 euros. Il est encore expliqué dans l’acte introductif d’instance que par suite de la notification, en date du 17 octobre 2024, de l’acte de cession à l’employeur de PERSONNE1.), la société anonyme SOCIETE2.), l’actuelle partie citée aurait fait opposition et saisi le juge de Paix de Luxembourg en mainlevée de la cession. Suivant jugement du Tribunal de Paix de Luxembourg du 2 avril 2025 et conformément à la demande faite par le mandataire de la banque demanderesse, un sursis aurait été accordé à celle-ci aux fins de lui permettre de se procurer un titre exécutoire avec un délai jusqu’au 2 juin 2025 pour faire citer la défenderesse. La finalité de la présente action en justice serait de constater le bien-fondé de la demande de la société de banque, tout en faisant remarquer que l’intégralité de sa créance aurait été payée par le biais des retenues faites par l’employeur et continuées à la société demanderesse dans le cadre de la cession. À la barre d’audience, le mandataire de la société de banque reprit la chronologie des faits. Il précisa qu’un prêt fut alloué à la cliente qui se vit ouvrir à ce titre le 3 compte n° IBAN NUMERO2.). Celui-ci fut alimenté par le compte n° IBAN NUMERO1.) ouvert en compte courant. Ce prêt serait, conformément à la convention signée entre parties le 5 mars 2021, remboursable à raison de 36 versements de 680,36 euros. Il résulterait des propres déclarations de la partie citée qu’elle aurait connu des difficultés financières en janvier 2024 ce qui se serait répercuté sur l’alimentation du compte courant dont la mensualité du prêt serait prélevée. Il résulterait ainsi des extraits de compte pour l’année 2024 que dès février 2024, le compte aurait été déficitaire jusqu’au paiement, en date du 26 novembre 2024, d’un montant de 1.733,45 euros en provenance de l’employeur sur le compte concerné. Le deuxième paiement de 1.215,03 euros, émanant également de l’employeur, aurait été enregistré le 3 février 2025. Or, du moment que le compte courant n° IBAN NUMERO2.) n’aurait plus été suffisamment alimenté, aucun paiement n’aurait plus été fait pour apurer le compte prêt n° IBAN NUMERO1.). Pour la société demanderesse, les montants actuellement réclamés résulteraient à suffisance des extraits de compte pour le prêt et le premier compte courant. PERSONNE1.) invoquerait des screen-shots pour justifier de ce que son compte prêt aurait été soldé dès août 2024, ce qui serait contesté par la banque. Celle-ci aurait changé de système informatique et certains bugs auraient été inévitables. Par ailleurs, le screen-shot du compte en ligne ne constituerait pas une preuve irréfutable et les extraits de compte établiraient à suffisance les débits récurrents enregistrés. Il appartiendrait par ailleurs à celui qui se prévaudrait d’une créance de la prouver, ce que la banque ferait avec l’ensemble des extraits de compte, tandis que la partie se disant libérée de tout engagement devrait rapporter l’élément libératoire. À ce sujet, la partie adverse resterait en défaut d’établir avoir effectivement alimenté son compte suffisamment pour le solder. En conséquence, les montants de 1.632,77 euros et de 690,06 euros constitueraient des créances certaines et liquides. Quant au compte courant n° IBAN NUMERO3.), il aurait été débiteur de 223,08 euros en vertu de différents frais dont l’origine résulterait des conditions générales signées par la cliente. Il faudrait également préciser qu’une première proposition d’arrangement aurait été faite à PERSONNE1.) qui aurait consisté, après réception du premier versement de l’employeur, de lui imputer encore 200 euros en sus, pour solde de 4 tout compte, et d’accorder mainlevée pour la cession. Cela aurait signifié pour la banque de renoncer à un montant de 1.000 euros. Cette offre aurait été faite le 27 janvier 2025 mais n’aurait pas été acceptée. Une seconde proposition aurait été faite par rapport à une compensation du crédit généré par le paiement de la cession par l’employeur et le débit dudit compte. Suivant courrier du 4 mars 2025 aurait été offert le remboursement à l’intéressée du montant de 559,29 euros pour solde de tout compte. Cette offre aurait également été refusée par la partie citée. La société bancaire insisterait à voir constater que l’intégralité de sa créance aurait été absorbée par les deux paiements réalisés sur cession par l’employeur de l’actuelle partie défenderesse, de sorte qu’elle ne demanderait que la déclaration certaine et liquide de sa créance sans condamnation corrélative de PERSONNE1.). Elle insisterait également sur l’indemnité de procédure telle que demandée dans la citation. PERSONNE1.) estima que les affirmations de la banque par rapport aux soldes débiteurs réclamés seraient contestées par les screen-shots pris sur le site même de la banque. Elle considérerait que ceux-ci émaneraient de l’établissement bancaire lui-même et devraient par conséquent pouvoir faire foi. Sur question du Tribunal, la partie défenderesse insista sur des arrivées d’argent depuis une société dénommée « SOCIETE3.) » résultant effectivement des extraits du compte n° IBAN NUMERO1.) versés par la demanderesse, renseignant deux arrivées d’argent. Elle précisa avoir fait encore d’autres versements sur ses comptes et notamment d’en avoir eu deux qui auraient présenté un crédit, à savoir un portefeuille d’action ALIAS1.) avec un solde créditeur de 52,64 euros et un compte n° NUMERO4.) dénommé « compte de mise à disposition du prêt » avec un solde créditeur de 96,23 euros. La reconnaissance d’un trop perçu résulterait de l’aveu même de la banque qui dans un courrier du 4 mars 2025 aurait proposé un remboursement de 559,29 euros de ce chef. Or, la banque ferait preuve d’une mauvaise gestion des différents comptes alors qu’à la base de ses revendications ne se trouveraient que des tableaux réalisés manuellement et sur lesquels figurerait la mention « sauf erreur ou omission », mettant en cause leur probité. Aussi faudrait-il relever que les deux versements réalisés par l’employeur et résultant de prélèvements faits sur sa rémunération en novembre 2024 et décembre 2024 n’auraient paru sur les extraits de compte qu’en janvier 2025 et mars 2025. 5 Elle se poserait dès lors la question où cet argent s’est trouvé les mois intermittents. L’intéressée estima en tout état de cause ne pas avoir trouvé de justificatifs par rapport aux revendications adverses permettant de rejeter comme erronés les screen-shots versés en preuve. La partie citée s’insurgea contre les frais et intérêts imputés sur les différents comptes qui, notamment par rapport au n° IBAN NUMERO3.), auraient causé un déficit artificiel, alors que le compte aurait été à