Par un jugement rendu le 2 octobre 2025, la sixième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, apporte des précisions essentielles sur l’équilibre entre la protection de l’entreprise en difficulté et la rigueur des obligations comptables sous l’empire de la loi du 7 août 2023. En l’espèce, une société à responsabilité limitée, bénéficiant déjà d’une prorogation de sursis dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) par accord collectif, sollicitait une seconde extension pour finaliser un refinancement et intégrer un créancier omis. Si le Tribunal fait droit à la demande de prorogation, il en réduit drastiquement la durée à quatre semaines, estimant que le sursis ne saurait constituer un simple répit financier mais doit servir la finalité précise du plan. Surtout, la juridiction fait preuve d’une sévérité doctrinale notable en désignant un administrateur provisoire sur le fondement de l’article 23 de la loi précitée. Elle qualifie le défaut récurrent de dépôt des comptes annuels de « faute grave et caractérisée », rappelant que la transparence comptable est le corollaire indispensable de la faveur légale accordée au débiteur en sursis. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL a été admise au bénéfice d’une procédure de réorganisation judiciaire par un jugement du 12 décembre 2024, ouvrant un sursis initial courant jusqu’au 12 avril 2025. Une première prorogation avait été accordée par le Tribunal le 3 avril 2025, portant l’échéance du sursis au 12 octobre 2025. Le 17 septembre 2025, soit dans le délai légal de quinze jours précédant l’expiration (Art. 33, par. 1 de la loi du 7 août 2023), la débitrice a déposé une requête tendant à obtenir une seconde prorogation de deux mois. Elle invoquait deux motifs principaux : la nécessité d’amender le plan de réorganisation suite à la découverte tardive d’une déclaration de créance supplémentaire déposée le 31 mars 2025, et l’imminence d’un refinancement par émission obligataire de 1,5 million d’euros ainsi que la vente d’un portefeuille immobilier. Le Ministère Public, tout en s’en rapportant à prudence de justice sur la prorogation, a soulevé l’irrégularité de la situation comptable de la requérante (absence de dépôt des comptes 2024 et dépôts tardifs ou rectificatifs pour les exercices antérieurs) et a sollicité, en conséquence, la nomination d’un administrateur provisoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une double problématique : d’une part, les conditions de prorogation du sursis au-delà de la première extension et, d’autre part, la caractérisation d’une faute grave justifiant l’éviction partielle de la direction par un administrateur provisoire. **1. Sur la prorogation du sursis :** Le Tribunal rappelle que le sursis n’est pas une mesure dilatoire destinée à « faire gagner du temps » dans l’attente de liquidités hypothétiques. Sa finalité, ancrée à l’article 12 de la loi du 7 août 2023, est strictement limitée à la conclusion d’un accord amiable ou à l’élaboration d’un plan de réorganisation. En l’espèce, le Tribunal juge les preuves de refinancement insuffisantes (absence de date de signature certaine). Toutefois, afin de garantir l’intégrité du plan vis-à-vis du créancier nouvellement identifié, il accorde une prorogation limitée à quatre semaines (jusqu’au 9 novembre 2025), jugeant ce délai suffisant pour le dépôt d’un plan modifié. **2. Sur la nomination de l’administrateur provisoire :** En application de l’article 23 de la loi de 2023, le Tribunal examine si le comportement du débiteur constitue une « faute grave et caractérisée ». La juridiction retient que le non-respect des obligations légales de publication des comptes sociaux prive les tiers et le Tribunal de la connaissance de la situation financière réelle de l’entreprise. Cette carence comptable, persistante et non contestée, est qualifiée de faute grave. Le Tribunal décide donc de substituer aux organes de gestion un administrateur provisoire pour la durée du sursis restant à courir. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision souligne la rigueur avec laquelle le Tribunal d’