Note préliminaire : le texte fourni est un jugement de première instance (tribunal correctionnel), et non un arrêt. Il est rédigé en français, de sorte qu'aucune traduction n'est nécessaire. Je m'en tiens strictement au contenu du texte intégral communiqué, sans invoquer de décisions ou de références extérieures que le texte ne mentionne pas. Synthèse doctrinale Par jugement n° 2683/2025 du 2 octobre 2025, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré établie, à charge d'un prévenu ayant avoué les faits, une infraction de coups et blessures volontaires commis à l'encontre de la personne avec laquelle il vivait habituellement, ayant entraîné une incapacité de travail personnel de quatre jours, en violation des articles 398 et 409 du Code pénal. Faisant application de l'article 78 du même code relatif aux circonstances atténuantes, le tribunal a écarté la peine d'emprisonnement et l'amende, puis a substitué à la peine privative de liberté un travail d'intérêt général de cent vingt heures, sur le fondement de l'article 22 du Code pénal, au motif que le délit ne comportait pas, selon son appréciation, une peine privative de liberté supérieure à six mois. La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle retient que le législateur a implicitement permis aux juridictions de fond de prononcer, par le jeu des circonstances atténuantes, une peine inférieure au minimum légal, et qu'elle subordonne l'application du travail d'intérêt général à l'accord exprès du prévenu. ## I. Faits et procédure Par citation du 21 juillet 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu, de nationalité capverdienne, à l'audience du 19 septembre 2025. Il lui était reproché d'avoir, le 8 juin 2025 vers 22h23 à une adresse déterminée, volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il vivait habituellement, notamment en lui assénant plusieurs coups de poing au nez et au front et en la jetant au sol, ces faits ayant entraîné une incapacité de travail personnel de quatre jours, en infraction aux articles 398 et 409 du Code pénal. À l'audience, le prévenu a été informé de son droit au silence conformément à l'article 190-1, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, ainsi que de son droit à l'assistance d'un avocat, auquel il a formellement renoncé en application de l'article 3-6 du même code. La victime a été entendue sous serment. Le prévenu a reconnu l'infraction tant à l'audience que lors de son audition policière, présenté ses excuses et sollicité la clémence du tribunal. La preuve reposait sur le procès-verbal de constatations policières, les photographies des blessures annexées, un certificat médical du 9 juin 2025 attestant une incapacité de travail de quatre jours, ainsi que sur les déclarations de la victime réitérées sous serment. Le casier judiciaire du prévenu était vierge. Le Ministère public a été entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification et l'établissement de l'infraction.** Le tribunal a retenu que les éléments du dossier, combinés aux aveux, établissaient en fait et en droit l'infraction libellée. Il a toutefois corrigé la citation en intégrant expressément l'article 392 du Code pénal dans la qualification retenue, sans que le texte n'explicite les raisons de cette modification. **Deuxième problème : la peine légale et la possibilité de la dépasser à la baisse.** L'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal prévoit un emprisonnement d'un an à cinq ans et une amende de 501 à 25 000 euros lorsqu'il est résulté des coups ou blessures volontaires une maladie ou une incapacité de travail personnel. Le tribunal relève l'article 78, alinéa 1er, du même code, selon lequel la présence de circonstances atténuantes permet de ne pas prononcer l'emprisonnement et de réduire l'amende en deçà de 251 euros. Il en déduit, par une lecture systémique des articles 73 à 79 du Code pénal et en s'appuyant sur une décision du tribunal correctionnel du 22 janvier 1998, que le législateur a implicitement mais nécessairement permis aux juridictions de fond de prononcer une peine d'emprisonnement inférieure au minimum légal. Cette solution, qui constitue le cœur du raisonnement, est énoncée sans que le texte n'en précise davantage les contours. **Troisième problème : le choix de la peine principale.** Au vu du dossier, de la situation personnelle du prévenu, de l'absence d'antécédents, de ses aveux complets, de ses regrets et de la sincérité apparente de son repentir, le tribunal conclut que