Voici le commentaire doctrinal et pratique du jugement n° 2685/2025 rendu par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Par cette décision du 2 octobre 2025, la juridiction correctionnelle luxembourgeoise apporte des précisions fondamentales sur le régime de l’escroquerie à subvention (articles 496-1 et suivants du Code pénal) dans le cadre de prestations sociales indûment perçues. Le Tribunal fait une application rigoureuse de la théorie du « délit collectif » (ou délit continué), permettant de neutraliser la prescription quinquennale en rattachant des faits s’étendant sur quatorze ans à une résolution criminelle unique, dont le point de départ du délai de prescription est fixé au dernier acte délictueux. Sur le plan de l’application de la loi pénale dans le temps, le jugement confirme que l’aggravation législative de 2022 s’applique à l’ensemble de l’infraction collective dès lors qu’un fait a été commis sous l’empire de la loi nouvelle. Toutefois, le Tribunal rappelle l’exigence de preuve matérielle : en l’absence des formulaires de demande originaux pour la période antérieure à 2022 dans le dossier répressif, le doute profite au prévenu, limitant la déclaration de culpabilité aux faits documentés. Enfin, l’abrogation de la disposition spéciale de la loi sur le Fonds National de Solidarité en 2025 entraîne, par l’effet de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, un acquittement sur ce chef spécifique. ## I. Faits et procédure Le prévenu, bénéficiaire du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) versé par le Fonds National de Solidarité (FNS) de manière discontinue entre 2010 et 2024, a perçu un montant total de 97 199,54 euros. À la suite d’une enquête du service de répression des fraudes en juin 2024, il est apparu que l’intéressé percevait une rente accident allemande depuis 1986 (242,31 euros/mois) ainsi qu’un revenu locatif (925 euros/mois) depuis 2019, éléments n’ayant jamais été déclarés lors de ses demandes de prestations. Le FNS a porté plainte le 2 octobre 2024, entraînant une citation devant le tribunal correctionnel pour escroquerie à subvention (art. 496-1 à 496-3 C.P.), fraude aux prestations du FNS (art. 29 de la loi du 30 juillet 1960) et blanchiment-détention (art. 506-1 C.P.). Le prévenu a contesté l’intention frauduleuse, arguant d’une méconnaissance de la langue française et de la présence de la rente sur ses extraits bancaires, tout en ayant entamé un remboursement partiel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre trois questions juridiques majeures : la prescription de l’action publique pour des faits débutant en 2010, l’application de lois successives plus sévères ou abrogatives, et la caractérisation matérielle de la fraude en l’absence de certaines pièces au dossier. **Sur la prescription et le délit collectif :** Le Tribunal retient la qualification de « délit collectif ». Les agissements, bien que répétés, procèdent d’une « unité de conception et de but » (enrichissement indu au préjudice du FNS). En conséquence, la prescription quinquennale ne court qu’à compter du dernier fait (septembre 2024), rendant l’ensemble de la période 2010-2024 poursuivable. **Sur l’application de la loi dans le temps :** 1. Concernant les articles 496-1 et 496-3 C.P., modifiés par la loi du 29 juillet 2022 (aggravation des peines), le Tribunal applique la loi nouvelle à l’intégralité du délit collectif, car le