Ce commentaire d’arrêt analyse la décision n° 2686 rendue le 2 octobre 2025 par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Par ce jugement, la juridiction répressive luxembourgeoise apporte une illustration rigoureuse de la répression de la délinquance astucieuse en matière de sécurité sociale, spécifiquement concernant le Revenu Minimum Garanti (RMG). L’intérêt doctrinal majeur réside dans la caractérisation de la complicité par fourniture de moyens matériels — en l’espèce, une domiciliation fictive au sein de locaux commerciaux — facilitant une escroquerie aux subventions publiques. Le Tribunal rappelle que la condition de résidence effective au Grand-Duché, pierre angulaire du droit aux prestations sociales, ne saurait être satisfaite par un simple artifice contractuel ou une « adresse de complaisance ». En sanctionnant tant l’auteur principal, ayant sciemment dissimulé son départ à l’étranger, que le bailleur ayant produit des quittances et certificats de résidence apocryphes, le juge consacre l’indivisibilité de la fraude documentaire et de l’indue perception de fonds publics. La décision souligne également l’efficacité des pouvoirs d’enquête du Fonds National de Solidarité (FNS), dont les contrôles inopinés et les vérifications bancaires constituent des modes de preuve décisifs pour renverser les dénégations des prévenus. ## I. Faits et procédure L’affaire trouve son origine dans une dénonciation anonyme reçue le 16 janvier 2017 par le Fonds National de Solidarité (FNS), signalant que la prévenue sub 1) (PERSONNE1) percevait indûment le Revenu Minimum Garanti (RMG) alors qu’elle ne résidait plus sur le territoire luxembourgeois. Un contrôle inopiné effectué le 10 mai 2017 par le service de répression des fraudes du FNS dans un immeuble à Luxembourg-Ville a révélé que l’adresse déclarée par la prévenue correspondait exclusivement à des bureaux occupés par la société SOCIETE1, gérée par le prévenu sub 2) (PERSONNE2). L’enquête a établi que PERSONNE2 avait autorisé PERSONNE1 à se domicilier fictivement dans ces locaux commerciaux et lui avait fourni des quittances de loyer ainsi qu’un certificat de résidence, alors même que les lieux étaient dépourvus d’aménagements résidentiels (absence de douche, de lit et de cuisine). Parallèlement, l’analyse des flux bancaires et une attestation de vie commune produite en France ont démontré que PERSONNE1 résidait de manière effective hors du Grand-Duché durant la période de perception des prestations. Le FNS a déposé plainte le 4 octobre 2017. Après une instruction ayant conduit à un renvoi devant la chambre correctionnelle (ordonnance du 15 janvier 2025, confirmée en appel le 24 avril 2025), les prévenus ont été cités pour faux, usage de faux, escroquerie à subventions et blanchiment-détention. À l’audience du 18 septembre 2025, PERSONNE1 a fait défaut, tandis que PERSONNE2 a comparu, plaidant l’absence d’intention frauduleuse et invoquant un simple « service rendu ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une double problématique : d’une part, la caractérisation de l’élément matériel et intentionnel de l’escroquerie aux subventions par dissimulation de la résidence effective ; d’autre part, l’imputabilité des infractions de faux et d’usage de faux au bailleur ayant facilité cette domiciliation. **Sur l’escroquerie à subventions :** Le Tribunal rappelle que l’octroi du RMG (désormais REVIS) est légalement subordonné à une résidence effective et continue au Luxembourg (art. 2.1.a de la loi modifiée du 29 avril 1999). En l’espèce, la prévenue a sciemment maintenu une apparence de résidence via une boîte aux lettres et des documents mensongers pour conserver une allocation à laquelle elle n’avait plus droit. Le Tribunal a toutefois rectifié le montant du préjudice matériel, le ramenant de 31.952,78 € à 8.757,38 €, correspondant à la période de fraude dûment prouvée. **Sur le faux et l’usage de faux :** Les motifs soulignent que la rédaction d’un certificat de résidence et de quittances de loyer pour un local commercial impropre à l’habitation constitue une altération de la vérité dans un écrit protégé. Le prévenu