Ce commentaire porte sur une décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, le 3 octobre 2025 (n° 3011/2025, RPL 145/25). Le litige oppose une société anonyme luxembourgeoise, créancière de factures impayées, à un débiteur domicilié en France, défaillant. La décision présente un intérêt double : elle illustre l'articulation du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges avec le régime de la compétence internationale issu du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »), et elle rappelle que le juge, saisi d'une procédure écrite par défaut, doit contrôler d'office sa compétence territoriale. Le juge retient la compétence des tribunaux luxembourgeois sur le fondement d'une clause attributive de juridiction figurant dans des conditions générales de vente acceptées par le défendeur, et accueille la demande en paiement avec intérêts conventionnels de 12 %, la mise en œuvre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile étant limitée à 25 euros. La décision se signale par sa brièveté et par la sobriété de son raisonnement, dont certaines solutions appellent toutefois des précisions doctrinales. ## I. Faits et procédure Par formulaire de demande reçu le 25 février 2025, la société SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, saisit la Justice de paix sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclame à PERSONNE1.), demeurant en France, la somme de 2.442,96 euros, assortie d'intérêts contractuels de 12 % à compter du 12 février 2025, ainsi que 84,24 euros de frais de procédure. La créance procède de deux factures datées du 15 mars 2024, d'un montant de 1.123,20 euros et de 1.128,00 euros, payables par tranches mensuelles, et des bons de commande signés le 21 février 2024. Les conditions générales de vente, dont l'article 18.2 stipule une compétence des tribunaux de Luxembourg-Ville, et dont l'article 11.8 prévoit des intérêts de retard de 12 % « de plein droit », « sans formalités ni mise en demeure », sont invoquées au soutien de la demande. Le formulaire A, accompagné des pièces justificatives et du formulaire C de réponse, est adressé au défendeur par courrier recommandé le 30 avril 2025 et réceptionné le 3 mai 2025. Le défendeur ne répond pas dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le juge statue ainsi sur pièces, en l'absence de comparution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale du juge saisi.** Le défendeur étant domicilié dans un autre État membre et n'ayant pas comparu, le juge relève qu'il doit, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, examiner d'office sa compétence. Cette exigence, qui reprend le mécanisme de l'article 28 du règlement n° 1215/2012 relatif au défaut du défendeur domicilié dans un autre État membre, constitue une garantie procédurale essentielle : le juge ne peut présumer la compétence du fait de la seule défaillance du défendeur. Le juge retient la compétence des juridictions luxembourgeoises en se fondant sur la clause attributive de juridiction figurant à l'article 18.2 des conditions de vente. Il relève que le défendeur a signé les bons de commande et qu'il a, par là même, accepté les conditions générales. La décision ne développe pas davantage la qualification de la clause, ni la vérification des conditions de forme qu'imposent l'article 25 du règlement n° 1215/2012 (écrit ou forme admise par les usages, consentement non équivoque) et la protection particulière des consommateurs. Or la question de savoir si le défendeur agissait en qualité de professionnel ou de consommateur n'est pas tranchée explicitement, alors même qu'elle conditionne le régime applicable aux clauses attributives de juridiction (section 4 du chapitre II, articles 17 et suivants). Le motif, tel que rédigé, est donc plus affirmé que démontré. **Deuxième problème : le bien-fondé de la créance et les intérêts.** Le juge constate l'existence des factures, la correspondance des bons de commande et la prise en compte des paiements intervenus. Il retient le caractère contractuel des intérêts de retard de 12 %, qui courent de plein droit selon les conditions générales. Il fixe leur point de départ, non à l'échéance des factures comme l'aurait pu le permettre la clause, mais à la date de la demande en justice, soit le 25 février 2025, alors que le dispositif retient le 12 février 2025 comme date de départ des intérêts, ce qui constitue une incohérence interne entre les motifs et le dispositif qu'il convient de relever. **Troisième problème : les frais non compris dans