Le présent commentaire porte sur une décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, le 3 octobre 2025 (n° 3012/2025, RPL 148/25). Le juge luxembourgeois y applique le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges à une action en paiement intentée par une société luxembourgeoise contre une société à responsabilité limitée établie en France, défaillante. Le juge tranche deux questions d'ordre procédural et substantiel : l'examen d'office de la compétence territoriale du tribunal saisi, au regard de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), et la validité d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente. Il retient la compétence des juridictions de Luxembourg-Ville, admet la créance principale, alloue les intérêts conventionnels de 12 % à compter de la demande en justice et accorde une indemnité de procédure de 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision, brève et factuelle, illustre l'articulation entre le droit européen de la procédure civile et le droit interne luxembourgeois dans le traitement des litiges transfrontaliers de faible montant. ## I. Faits et procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de Luxembourg le 25 février 2025, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a saisi la juridiction sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie à F-ADRESSE2.) (France), au paiement de la somme de 4.958,10 euros, assortie des intérêts contractuels de 12 % à compter du 12 février 2025, ainsi que de frais de procédure de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 6 mai 2025, envoi notifié le 15 mai 2025. Bien que régulièrement informée, la défenderesse n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. À l'appui de sa demande, la demanderesse produisait quatre factures (NUMERO1.) du 15 mai 2023, 1.068,00 euros ; NUMERO2.) du 2 novembre 2023, 960,00 euros ; NUMERO3.) du 11 mars 2024, 3.000,00 euros ; NUMERO4.) du 13 mai 2024, 1.340,70 euros), payables par tranches mensuelles, ainsi que les bons de commande correspondants des 18 avril 2023 et 16 octobre 2023. Les conditions générales de vente prévoyaient en outre des intérêts de retard de 12 % applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable (article 11.8), et une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de Luxembourg-Ville (article 16.2). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale du juge saisi.** Le défendeur n'ayant pas comparu et étant domicilié dans un autre État membre, le juge doit, en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, vérifier d'office sa compétence. La question est donc de savoir si la clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales de vente est opposable à la défenderesse. Le juge retient que « il résulte des bons de commande signés par la partie défenderesse qu'elle a accepté les conditions générales de vente » et que celles-ci désignent les tribunaux de Luxembourg-Ville. Il en déduit la compétence du tribunal saisi. La motivation est concise : elle se fonde sur l'acceptation matérielle des conditions générales par la signature des bons de commande, sans examen détaillé des exigences de forme posées par l'article 25 du règlement Bruxelles I bis (écrit, ou forme admise par les usages entre les parties, ou usages du commerce international). On relèvera toutefois que la clause, figurant dans des conditions générales acceptées par un professionnel dans le cadre d'une relation commerciale répétée, peut relever de cette dernière hypothèse ou de la preuve d'un accord écrit, de sorte que la solution demeure défendable, même si le raisonnement aurait gagné en précision. **Deuxième problème : le bien-fondé de la créance et des intérêts.** Le juge constate que les factures et bons de commande sont produits, et qu'il convient de tenir compte des paiements partiels effectués par la défenderesse. La demande principale est admise à hauteur de 4.958,10 euros. S'agissant des intérêts, le juge relève que la demanderesse ne les réclame qu'à compter d'une date postérieure aux échéances des factures. Il alloue les intérêts conventionnels