Les intérêts conventionnels et la compétence territoriale fondée sur une clause attributive de juridiction figurant dans des conditions générales de vente, appliquées à un engagement de caution, sont soumis par la Justice de paix de Luxembourg à un contrôle sommaire dans le cadre d'une procédure européenne de règlement des petits litiges. Le jugement du 3 octobre 2025 (n° 3015/2025, RPL 165/25) fait application du règlement (CE) n° 861/2007 à une créance commerciale de 894,31 euros. Il retient la compétence du tribunal sur le fondement d'un choix de juridiction opéré par les conditions générales de vente, admet la demande en paiement de la somme principale, puis accueille le taux conventionnel de 10 % l'an à compter du 4 mars 2025. Le juge déduit l'exigibilité des factures de leur date d'émission, faute de modalités précises de paiement par domiciliation, et applique l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour allouer une indemnité de 25 euros. La décision, qui n'a fait l'objet d'aucune prise de position du défendeur, illustre la manière dont le juge de paix articule le formalisme européen de la procédure simplifiée avec les règles nationales de droit substantiel et de procédure civile. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg, a introduit le 7 mars 2025, au moyen du formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007, une demande en paiement dirigée contre PERSONNE1.), domicilié en France. Elle réclamait la somme de 894,31 euros, majorée d'intérêts conventionnels au taux de 10 % à compter du 4 mars 2025, ainsi que 40 euros au titre de frais de rappel et de frais administratifs. Le formulaire A, le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces justificatives ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 22 mai 2025 et notifiés le 24 mai 2025. Le défendeur, pourtant dûment informé, n'a pas répondu dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. La procédure s'est donc déroulée en l'absence de toute contestation. Au soutien de sa demande, la requérante produisait la demande d'ouverture de compte du 9 juillet 2020, les factures, un relevé de compte arrêté au 4 mars 2025 et une mise en demeure du 20 février 2025. Il ressort de la demande d'ouverture de compte que PERSONNE1.) s'était engagé en qualité de caution solidaire et indivisible de la société SOCIETE2.) SARL pour l'ensemble des dettes de ce client envers la requérante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La décision soulève trois questions distinctes : celle de la recevabilité et de la compétence du tribunal, celle du bien-fondé de la créance principale et des intérêts conventionnels, et celle de l'allocation de frais non compris dans les dépens. **A. La compétence juridictionnelle.** Le juge retient la compétence du tribunal de céans en s'appuyant sur le choix de juridiction « arrêté d'un commun accord des parties ». Cette solution appelle une observation. Le raisonnement repose sur les conditions générales de vente, lesquelles désignent les tribunaux de Luxembourg-Ville. Or, le défendeur est domicilié en France et l'engagement de caution a été souscrit à titre personnel. Le jugement ne s'explique pas sur les conditions de validité de la clause attributive de juridiction au regard de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui exige un accord des parties constaté par écrit ou sous une forme admise par les usages, et qui impose un contrôle de l'acceptation effective de la clause par le consommateur ou la caution. La motivation se borne à constater que les conditions ont été « dûment acceptées », sans examiner la nature de l'engagement ni la qualité du défendeur. Pour une procédure dont l'objet est simplifié, cette économie de motifs est compréhensible, mais elle laisse ouverte la question de l'articulation entre le champ du règlement n° 861/2007 et les règles de compétence du règlement Bruxelles I bis. **B. Le bien-fondé de la créance.** Le juge admet la demande principale au regard de la demande d'ouverture de compte, des factures, du relevé de compte et de la mise en demeure. Ces éléments, examinés dans le cadre de la procédure écrite, suffisent à établir la réalité de la créance, en l'absence de toute contestation du défendeur. **C. Les intérêts conventionnels.** Le point de droit le plus substantiel concerne le point de départ des intérêts de retard. Le juge relève que les conditions générales de vente prévoient des intérêts de 10 % l'an sur les factures impayées, « à partir du mois suivant l'échéance », sans nécessité de mise en demeure. Il constate que les parties ont convenu d'une facturation à la livraison et d