Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 3 octobre 2025 (RPL 169/25) illustre le fonctionnement concret de la procédure européenne de règlement des petits litiges, instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, dans un contentieux de recouvrement de créances commerciales entre deux sociétés. Le juge y fait application du mécanisme de défaut de réponse du défendeur, qui emporte présomption de la réalité de la créance et condamnation sans débat contradictoire approfondi. Il retient la compétence juridictionnelle fondée sur une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente, admet la créance au vu de la documentation commerciale produite, puis fait courir les intérêts conventionnels de 10 % à compter de la date de la dernière facture impayée, en procédant à une interprétation des conditions de paiement en l'absence de stipulation précise sur les modalités de domiciliation. L'apport principal de la décision réside dans cette articulation entre le formalisme européen, qui privilégie l'économie procédurale, et les règles de fond du droit national, notamment en matière de clause pénale et de frais irrépétibles au sens de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle rappelle ainsi que la simplification voulue par le règlement ne dispense ni le juge de vérifier la recevabilité et le bien-fondé de la prétention, ni de motiver l'exercice de son pouvoir d'appréciation. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, établie au Luxembourg, a introduit le 7 mars 2025, au moyen du formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007, une demande tendant à la condamnation de la société SOCIETE2.), établie en France, au paiement de la somme de 3.150,18 euros, augmentée des intérêts conventionnels de 10 % à compter du 17 février 2025, ainsi que d'une somme de 40 euros au titre de frais de procédure, correspondant à des frais de rappel et à des frais administratifs. Le formulaire A, accompagné du formulaire C de réponse et des pièces justificatives, a été notifié à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 22 mai 2025, la réception étant intervenue le 24 mai 2025. Régulièrement informée, la société SOCIETE2.) n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le tribunal se trouve donc saisi dans une configuration de défaut de réponse, qui ne constitue pas en soi un défaut de comparution au sens du droit interne, mais un mécanisme propre à la procédure européenne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève trois questions successives. La première est celle de la compétence internationale et territoriale du juge luxembourgeois, la requérante la fondant sur une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales de vente. La deuxième concerne le bien-fondé de la créance, établie par la demande d'ouverture de compte client du 6 novembre 2023, les factures produites, le relevé de compte du 4 mars 2025 et une mise en demeure du 25 février 2025. La troisième porte sur le point de départ des intérêts conventionnels, les conditions générales prévoyant un intérêt de retard de 10 % l'an « à partir du mois suivant l'échéance », sans mise en demeure préalable, alors que les modalités de paiement par domiciliation n'étaient pas précisées. Sur la compétence, le juge relève que les conditions générales, dûment acceptées par la défenderesse, désignent les tribunaux de Luxembourg-Ville. Il retient en conséquence sa compétence sans examiner en détail les critères du règlement (CE) n° 1215/2012 concernant les clauses attributives de juridiction, ce qui constitue une lacune de motivation au regard du caractère international du litige, la défenderesse étant établie en France. Sur le fond, le juge estime que les pièces produites suffisent à établir la créance, ce qui est cohérent avec le caractère documentaire de la procédure de petits litiges, renforcé par l'absence de contestation. Il condamne en conséquence la défenderesse au paiement principal de 3.150,18 euros. Sur les intérêts, le juge procède à une interprétation des clauses contractuelles. Il constate que les parties ont convenu d'une facturation à la livraison et d'un paiement par domiciliation. Faute de précision sur le délai de paiement par domiciliation, il considère que les factures sont exigibles dès leur émission, ce qui fait courir les intérêts de retard à compter du 17 février 2025, date de la dernière facture impayée. Cette solution repose sur une appréciation souveraine des stipulations contractuelles, mais elle est discutable en ce qu'elle assimile l'émission de la facture à son exigibilité, alors que la clause prévoyait un intérêt courant « à partir du mois suivant l'échéance ». Sur les frais, le juge applique l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui relève de son pouvo