Synthèse doctrinale. Par un jugement correctionnel rendu en composition de juge unique le 3 octobre 2025, le tribunal d'arrondissement de Diekirch condamne une conductrice pour conduite en état d'ivresse (taux de 0,96 mg par litre d'air expiré, supérieur au seuil de 0,55 mg) et pour défaut de comportement raisonnable et prudent ayant causé un dommage à des propriétés privées. Le tribunal écarte l'emprisonnement, jugé inadéquat au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle de la prévenue, et prononce une amende de 1.000 euros. Il applique le régime de l'interdiction de conduire, obligatoire en cas de conduite en état d'ivresse, en la fixant à dix-huit mois avec un sursis partiel de huit mois, le casier judiciaire étant vierge. La décision illustre la combinaison, en matière de circulation routière, de la répression du seuil d'alcoolémie, du concours idéal d'infractions régi par l'article 65 du Code pénal et de l'individualisation de la sanction accessoire. ## I. Faits et procédure Les faits se sont déroulés dans la nuit du 11 au 12 novembre 2024, vers 23h22, à ADRESSE3.), où la prévenue conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique. Ils ont été constatés par deux procès-verbaux dressés par le Commissariat Atert (C3R) de la police grand-ducale, région Nord, les 11 et 12 novembre 2024. Le Ministère Public a cité la prévenue par acte du 10 avril 2025 à comparaître à l'audience du 27 juin 2025, pour répondre de deux préventions : avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,96 mg, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, et ne pas s'être comportée raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées. À l'audience, la représentante du Ministère Public a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant la date mentionnée dans la citation, le mandataire de la prévenue ayant consenti à cette correction. La date des faits a donc été rectifiée au 11 novembre 2024. Les faits n'étant pas contestés par la défense, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a prononcé son jugement le 3 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale tenait à la qualification des faits et à la détermination de la sanction applicable. Le tribunal relève que les faits résultent suffisamment des constatations policières et de l'absence de contestation de la prévenue, de sorte que la culpabilité est acquise sur les deux préventions. Il retient en conséquence la prévenue dans les termes rectifiés des citations. S'agissant du cumul des infractions, le tribunal constate qu'elles se trouvent en concours idéal, puisque le même fait constitue plusieurs infractions. Il fait application de l'article 65 du Code pénal, qui impose le prononcé de la seule peine la plus forte. Pour fixer le quantum, le tribunal se fonde sur la gravité objective des faits et sur la situation personnelle de la prévenue. Il estime qu'une peine d'emprisonnement serait trop sévère au regard des circonstances, et ne prononce qu'une amende de 1.000 euros, assortie d'une contrainte par corps de dix jours en cas de non-paiement. Concernant l'interdiction de conduire, le tribunal rappelle que l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 la rend obligatoire en cas de circulation en état d'ivresse, tout en laissant au juge la fixation de sa durée. Compte tenu du taux d'alcool relevé, il prononce une interdiction de dix-huit mois sur l'ensemble des catégories de véhicules visées, dont huit mois sont assortis du sursis, en considération de l'absence d'antécédents judiciaires. Le tribunal informe la prévenue des conséquences d'une récidive dans le délai de cinq ans, conformément à l'article 628 du Code de procédure pénale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pratique tenant d'abord à la distinction entre la faculté d'individualisation de la peine principale et le caractère obligatoire de l'interdiction de conduire en cas d'ivresse. Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation entier sur le quantum de l'amende et sur la nature de la peine, qu'il peut écarter l'emprisonnement sans que cela affecte la répression de la conduite en état d'ivresse, mais il ne peut s'affranchir de la mesure d'interdiction, dont il ne contrôle que la durée et le sursis. Il met également en lumière la mécanique du sursis partiel en matière de sanction accessoire : la fraction non assortie du sursis devient exécutoire, tandis que la survenance d'une nouv