Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu en matière correctionnelle le 3 octobre 2025 par juge unique, illustre l'application combinée des infractions de conduite sous influence d'alcool et de refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique prévues par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Il réaffirme la nature sévère du régime répressif applicable à la conduite en état alcoolique et en particulier au refus de prise de sang, infraction autonome dont la répression ne dépend pas de la preuve de l'état d'ivresse lui-même. Sur le plan du quantum, le tribunal écarte la peine d'emprisonnement comme « trop sévère » au regard de la situation personnelle du prévenu, mais prononce une interdiction de conduire de vingt-quatre mois, dont dix-huit mois assortis du sursis et une restriction au profit des trajets professionnels et des déplacements entre le domicile et le lieu de travail. La décision met ainsi en lumière la combinaison, propre au droit luxembourgeois, de l'interdiction obligatoire en matière d'ivresse et de l'individualisation de ses modalités d'exécution, avec une portée pratique importante pour les conducteurs primo-délinquants. ## I. Faits et procédure Le 20 décembre 2024, vers 18 heures, un conducteur de véhicule automoteur, PERSONNE1.), de nationalité brésilienne, a fait l'objet d'un procès-verbal de la police grand-ducale, région Nord, dressé par le commissariat d'Atert. Il lui était reproché d'avoir circulé sur la voie publique entre les localités d'ADRESSE3.) et d'ADRESSE4.), en présentant des signes manifestes d'influence de l'alcool, à titre principal ou subsidiairement d'ivresse, puis d'avoir refusé de se prêter à une prise de sang alors qu'un indice grave faisait présumer un état alcoolique prohibé, présomption confirmée par l'examen sommaire de l'haleine. Le Ministère public y ajoutait des préventions de conduite à vitesse dangereuse, de défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à constituer un danger pour la circulation ou à causer un dommage à des propriétés, et de défaut de maîtrise constante du véhicule. Par citation à prévenu du 14 avril 2025, le Parquet a saisi le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique. À l'audience du 27 juin 2025, le prévenu, ne parlant pas une langue utilisable en matière judiciaire, a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue portugaise conformément à l'article 190-1 (5) du Code de procédure pénale. Un témoin a été entendu après serment. Le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat et a été averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s'incriminer lui-même. Le jugement a été mis en délibéré et prononcé à l'audience du 3 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si les faits reprochés, établis par les constatations policières et par les explications et aveux du prévenu, caractérisaient les infractions de conduite en présentant des signes manifestes d'influence de l'alcool et de refus de se prêter à une prise de sang, et si ces infractions devaient entraîner, outre une peine d'amende ou d'emprisonnement, une interdiction de conduire. Sur la culpabilité, le tribunal retient que les faits résultent à suffisance du dossier et de l'instruction à l'audience. Il déclare le prévenu convaincu de six préventions, principalement celles de conduite sous influence d'alcool, de refus de prise de sang et de conduite contraire aux règles de prudence et de maîtrise du véhicule. Le tribunal applique ensuite les règles de cumul des infractions. Les infractions retenues sous les numéros 1, 3, 4, 5 et 6 sont considérées comme en concours idéal, de sorte que seule la peine la plus forte est prononcée, conformément à l'article 65 du Code pénal. Ce groupe est en concours réel avec l'infraction de refus de prise de sang, ce qui justifie l'application de l'article 60 du Code pénal. Les textes applicables sont l'article 12, paragraphe 4bis, point 1, combiné avec l'article 12, paragraphe 1er, de la loi du 14 février 1955 pour la conduite en présentant des signes manifestes d'ivresse, et l'article 12, paragraphe 6, point 1, pour le refus de se soumettre aux examens prévus. Le tribunal relève que ces dispositions prévoient un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Sur le quantum, le juge tient compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu.