Le jugement rendu le 3 octobre 2025 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, rappelle la rigueur avec laquelle le droit luxembourgeois réprime la combinaison de deux manquements distincts en matière de circulation routière : la conduite sans permis valable malgré une interdiction judiciaire de conduire, et la mise en circulation d'un véhicule sans assurance de responsabilité civile obligatoire. La décision est également remarquable par la mise en cause, sur le fondement de l'incrimination de tolérance, de la propriétaire du véhicule, qui a laissé son bien être utilisé par une personne privée de droit de conduire. Le tribunal prononce un acquittement partiel, retient le concours réel d'infractions, applique le cumul juridique de l'article 60 du Code pénal, et module les sanctions : amendes, interdictions de conduire pour partie assorties du sursis, confiscation du véhicule. Le jugement illustre ainsi la tension entre la sévérité du législateur, qui a érigé la tolérance du propriétaire en infraction autonome, et l'individualisation de la peine, notamment au regard de l'âge de la prévenue. ## I. Faits et procédure Par citations à prévenu des 24 avril et 27 mai 2025, le ministère public a fait citer deux prévenus, PERSONNE1.), de nationalité roumaine, et PERSONNE2.), également de nationalité roumaine, devant le tribunal correctionnel de Diekirch. Il leur reprochait des faits survenus à deux dates distinctes, le 16 juin 2024 (Not. 3738/24/XC) et le 15 février 2025 (Not. 1145/25/XC), tous deux à propos d'un même véhicule de marque AUDI, modèle A3, immatriculé au nom de la prévenue. Il était reproché à PERSONNE2.) d'avoir conduit ce véhicule sur la voie publique alors qu'il ne disposait pas de permis de conduire valable, en raison d'une interdiction judiciaire de conduire de 51 mois prononcée par un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 25 mars 2022, et de l'avoir mis en circulation sans couverture par un contrat d'assurance valable. PERSONNE1.) était poursuivie, en sa qualité de propriétaire, pour avoir toléré cette mise en circulation par une personne non titulaire d'un permis valable et, pour les faits de 2025, pour avoir également toléré la circulation sans assurance. À l'audience du 27 juin 2025, les prévenus, assistés d'un interprète en langue roumaine conformément à l'article 190-1, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, ont été informés de leur droit au silence et de leur droit de ne pas s'auto-incriminer. La défense a fait valoir que le véhicule impliqué dans les faits de juin 2024 était couvert par une assurance ; le ministère public s'étant rallié à cette position, le tribunal a acquitté les prévenus de ce chef. Pour le surplus, les prévenus ont reconnu les faits. Le jugement a été prononcé le 3 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si les faits reprochés, établis par aveu et par les pièces de procédure, étaient constitutifs des infractions visées par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques (article 13) et par la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (articles 2, 28 et 29), et, dans l'affirmative, quelles sanctions devaient leur être attachées. Sur la responsabilité, le tribunal retient à l'encontre de PERSONNE2.) la conduite sans permis valable, en raison de l'interdiction judiciaire en cours d'exécution, ainsi que la mise en circulation sans assurance valable, pour les faits de 2025. À l'égard de PERSONNE1.), il retient la tolérance, en qualité de propriétaire, de la mise en circulation du véhicule par une personne non titulaire d'un permis valable, ainsi que, pour 2025, la tolérance de la circulation sans couverture d'assurance. Ces qualifications s'appuient sur l'article 13 de la loi de 1955, qui incrimine expressément, au second alinéa, le fait de tolérer, comme propriétaire ou détenteur, la mise en circulation d'un véhicule par une personne non titulaire d'un permis valable, et sur les articles 2 et 28 de la loi de 2003, qui étendent la responsabilité pénale au propriétaire ou détenteur qui tolère la mise en circulation sans assurance, ainsi qu'au conducteur. Le tribunal écarte l'application du régime du concours idéal et retient le concours réel d'infractions, qu'il sanctionne par application de l'article 60 du Code pénal : la peine la plus forte est seule prononcée, mais el