Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, du 3 octobre 2025 (n° TAL-2025-07807), commenté ici, ouvre une procédure de réorganisation judiciaire au profit d'une société à responsabilité limitée sur le fondement de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. La décision retient que la continuité de l'entreprise est menacée à court ou moyen terme, dès lors que les avoirs bancaires sont insuffisants pour couvrir un passif d'environ 450 000 euros et que plusieurs administrations et un ancien mandataire ont engagé des procédures de recouvrement. Elle fixe le sursis à quatre mois, jusqu'au 3 février 2026, et conditionne l'ouverture à la seule vérification de la mise en péril de l'entreprise, sans exiger que celle-ci soit imputable à une faute. Elle refuse en revanche la nomination d'un administrateur provisoire, faute de « faute grave et caractérisée » du débiteur ou de ses organes, le conflit entre associés et la dimension internationale du groupe n'étant pas retenus comme critères légaux. La portée de la décision tient ainsi à l'interprétation stricte, d'une part, de la condition d'ouverture et, d'autre part, de la mesure exceptionnelle de dessaisissement partiel du débiteur, et à la distinction qu'elle opère entre le sauvetage de l'entreprise et la gouvernance du groupe. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, active dans le secteur de l'assurance, sollicite par requête déposée le 15 septembre 2025 l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire. Elle exerce des fonctions de holding et d'associé commandité au sein d'un groupe de sociétés, et détient une participation indirecte dans une entreprise d'assurance de droit liechtensteinois, SOCIETE4.) AG, dont une part substantielle de ses revenus dépendait. La requérante expose avoir découvert en 2022 des irrégularités imputables à son ancien dirigeant, avoir engagé des actions en justice et des plaintes pénales, et restructuré la structure du groupe. Ces démarches auraient suscité des tensions avec les associés commanditaires, qui auraient refusé de prendre en charge les frais de restructuration. Par ailleurs, la Finanzmarktaufsicht du Liechtenstein a placé SOCIETE4.) AG sous administration forcée le 3 juin 2025, mesure privant la requérante d'une part importante de ses ressources. Sur le plan financier, la société évalue ses créances à environ 900 000 euros, dont un prêt de 1 000 000 euros consenti à SOCIETE4.) AG, et ses dettes à 408 199,59 euros, à quoi s'ajoute une créance contestée de 305 116,18 euros d'un ancien conseil juridique faisant l'objet d'un procès pendant. Elle a licencié l'ensemble de ses salariés, déménagé dans des locaux moins onéreux, et son associé s'est déclaré disposé à financer les frais de fonctionnement à hauteur de 150 000 euros. Lors de l'audience en chambre du conseil du 26 septembre 2025, elle sollicite un sursis de quatre mois afin de conclure avec ses créanciers un accord amiable au sens de l'article 11 de la loi. Le ministère public, qui se rapporte à prudence de justice sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête, sollicite subsidiairement la nomination d'un administrateur provisoire en raison des conflits au sein du groupe et de sa dimension internationale. La société s'y oppose en soutenant que ses difficultés sont purement financières. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à deux questions distinctes. La première porte sur les conditions d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire : la mise en péril de l'entreprise, à bref délai ou à terme, suffit-elle, et le tribunal dispose-t-il d'un pouvoir d'appréciation sur la durée du sursis ? La seconde concerne la possibilité de substituer au débiteur un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 23, alinéa 1er, de la loi, lorsque des conflits entre actionnaires et la dimension internationale du groupe sont invoqués. Sur le premier point, le tribunal rappelle que la procédure a pour objet, sous le contrôle du juge, de préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise (article 12). En vertu de l'article 19, elle est ouverte dès la mise en péril de l'entreprise à bref délai ou à terme, dès lors que la requête a été déposée, et l'état de faillite n'y fait pas obstacle. Le tribunal s'appuie sur les travaux préparatoires (Doc. parl. n° 6539A/10, p. 21) pour énoncer qu'« il faut et il