La présente décision, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 3 octobre 2025, apporte une illustration topique de la rigueur des conditions d’admission de la contestation sérieuse en matière de provision (articles 919 et 933 du NCPC). Le litige, né de l’inexécution d’un compromis de vente immobilière, opposait des vendeurs à une société acquéreuse défaillante qui tentait d’exciper de l’inopposabilité de l’acte pour défaut de pouvoir de son signataire et absence d’enregistrement. Le juge rejette ces moyens avec une fermeté doctrinale remarquable : il rappelle d’une part que l’article 1328 du Code civil, relatif à la date certaine, est une mesure de protection exclusive des tiers et non des parties contractantes. D’autre part, il fait une application stricte du droit des sociétés en jugeant que les modifications de la composition des organes de gestion, bien que régulières en interne, demeurent inopposables aux tiers de bonne foi tant qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une publicité légale au RCSL. Enfin, la décision confirme l’intangibilité de la clause pénale de 10 %, jugée conforme aux usages, faute pour le débiteur de démontrer son caractère manifestement excessif au sens de l’article 1152 du Code civil. ## I. Faits et procédure Le 29 mai 2021, les consorts GROUPE1.) (vendeurs) et la société anonyme SOCIETE1.) (acquéreur) concluent un compromis de vente portant sur un ensemble immobilier sis à Luxembourg pour un prix de 1.600.000 euros. L’acte est assorti de conditions suspensives liées à l’obtention d’un prêt bancaire, l’acquéreur s’obligeant à justifier de ses démarches dans des délais stricts. Invoquant l’inexécution de ces obligations, les vendeurs sollicitent et obtiennent, le 18 mars 2025, une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2025TALORDP/00239) pour un montant principal de 162.910,08 euros, correspondant à la clause pénale contractuelle (10 % du prix) augmentée de frais d’avocat. La société SOCIETE1.) forme contredit le 17 avril 2025. Elle soutient principalement que le compromis lui est inopposable au motif qu’il a été signé par un administrateur n’ayant plus le pouvoir d’engager seul la société à la date de l’acte, et subsidiairement, que l’acte n’a pas de date certaine faute d’enregistrement. Elle conteste également le montant de la clause pénale, le jugeant disproportionné. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés devait déterminer si les moyens soulevés par la société défenderesse constituaient une « contestation sérieuse » de nature à faire obstacle à l’allocation d’une provision. **1. Sur l’absence de date certaine (Art. 1328 du Code civil) :** La société arguait que le compromis n’avait pas été enregistré. Le tribunal écarte ce moyen en rappelant une jurisprudence constante : l’article 1328 du Code civil vise à protéger les tiers contre les fraudes (antidates), et non les parties signataires elles-mêmes. En tant que contractante, la société ne peut se prévaloir de ce défaut de formalité pour échapper à ses engagements. **2. Sur le pouvoir de représentation et la publicité légale :** C’est le cœur du litige. La société prétendait qu’au moment de la signature (29 mai 2021), elle était administrée par un conseil collégial exigeant une signature conjointe, et non plus par un administrateur unique. Or, le tribunal relève que si la nomination des nouveaux administrateurs datait du 11 mai 2021, elle n’a été publiée au Registre de Commerce et des Sociétés (RCSL) que le 4 juin 2021. Le juge décide que les nominations de dirigeants sociaux sont inopposables aux tiers de bonne foi tant qu’elles n’ont pas été publiées régulièrement. La bonne foi des vendeurs n’étant pas mise en cause, la signature de l’administrateur unique, telle qu’elle apparaissait encore au registre public au jour de l’acte, engageait valablement la société. **3. Sur la modération de la clause pénale (Art. 115