Par une ordonnance de référé rendue le 3 octobre 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la notion d’empêchement légitime et de manquement aux devoirs de l’expert, conditions *sine qua non* du remplacement de ce dernier en cours de mission. En l’espèce, une partie défenderesse sollicitait la substitution du technicien commis, arguant d’un courriel de ce dernier exposant des contraintes budgétaires, techniques et temporelles, ainsi que d’un prétendu retard dans l’entame des opérations. Le juge des référés rejette la demande en soulignant que la transparence de l’expert quant aux modalités d’exécution de sa mission — notamment le recours à un sapiteur, le dépassement prévisible de la provision initiale et l’annonce d’un délai d’exécution important dû à une surcharge de travail — ne saurait être assimilée à un empêchement légitime au sens de l’article 435 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). La décision réaffirme le pouvoir souverain d’appréciation du juge en la matière et rappelle que le grief tiré de la méconnaissance des délais (article 439 NCPC) est inopérant tant que le terme fixé pour le dépôt du rapport n’est pas échu. Cette solution consacre une approche protectrice de la stabilité des mesures d’instruction, interdisant l’éviction d’un expert pour de simples considérations de convenance ou de gestion prévisionnelle de l’expertise. ## I. Faits et procédure Par une première ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00356 du 20 juin 2025, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné une expertise automobile suite à l’incendie d’un véhicule immatriculé au nom de PERSONNE1.). L’expert Harald KLINGENBERG fut commis avec pour mission de déterminer les causes du sinistre, d’analyser la conformité des réparations antérieures effectuées par la société SOCIETE1.) et d’évaluer les valeurs du véhicule. Une provision de 2.000 euros fut fixée, avec un délai de dépôt du rapport au 19 décembre 2025. Le 9 juillet 2025, l’expert adressa un courriel aux parties précisant que : 1. Le démontage du véhicule affecterait sa valeur résiduelle ; 2. Le coût réel des opérations se situerait entre 5.000 et 10.000 euros ; 3. Sa surcharge de travail entraînerait un délai d'exécution important ; 4. L'assistance d'un sapiteur serait nécessaire pour l'évaluation du véhicule. L'expert concluait en indiquant qu'il « se réjouirait que son mandat soit confirmé » (*würde mich freuen, wenn man unsere Beauftragung festhalten würde*). Saisissant cette communication, la société SOCIETE1.) a déposé une requête le 3 septembre 2025 afin d'obtenir le remplacement de l'expert, invoquant un empêchement légitime et un risque de dépérissement des preuves dû à l'absence de commencement des opérations. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de la question de savoir si les précisions apportées par un expert sur les difficultés matérielles et financières de sa mission, couplées à une absence de diligence immédiate, constituent un empêchement légitime ou un manquement à ses devoirs justifiant son remplacement au sens des articles 435 et 439 du NCPC. Le juge des référés fonde sa décision sur une analyse stricte des causes de remplacement : 1. **Sur l'absence d'empêchement légitime (Art. 435 NCPC) :** Le tribunal rappelle que l'empêchement légitime suppose une cause de force majeure ou un motif grave (maladie, décès, éloignement, raison personnelle altérant la liberté d'esprit) rendant l'accomplissement de la mission impossible. En l'espèce, l'expert n'a pas refusé sa mission. Au contraire, son courriel visait à « clarifier les conditions et modalités du déroulement des opérations ». La demande de confirmation de son mandat exclut toute volonté de désistement. 2. **Sur l'absence de manquement aux devoirs (Art. 439 NCPC) :** Concernant le grief lié au retard, le juge relève que l'ordonnance initiale fixait le dépôt du rapport au 19 décembre 2025. À la date de l'audience (septembre 2025), ce délai n'était pas expiré. Le juge souligne que le technicien dispose d'une latitude dans l'organisation de son calendrier, sous réserve du respect du terme final, lequel peut d'ailleurs faire l'objet d'une prorogation légale. En conséquence, faute de preuve d'un manquement caractérisé ou d'un empêchement réel, la demande de remplacement est rejetée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette ordonnance apporte une précision utile sur