jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-03, n° 20251003_TALRéf_TAL-2025-06299
Résumé
Par une ordonnance de référé rendue le 3 octobre 2025, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg consacre l’impérieuse nécessité de l’intervention judiciaire face à la paralysie fonctionnelle d’une société à responsabilité limitée, née d’un dissentiment grave entre associés égalitaires et d’une carence caractérisée de la gérance. En désignant un administrateur provisoire investi d’une mission générale, le juge des référés luxembourgeois rappelle que si le principe de non-immixtion dans la gestion sociale demeure la règle, l’urgence et l’existence d’un trouble manifestement illicite — caractérisé par le défaut de dépôt des comptes et l’absence de siège social effectif — imposent une mesure conservatoire pour prévenir un préjudice irréparable. La décision est particulièrement topique en ce qu’elle distingue rigoureusement la mission du séquestre, portant sur la conservation
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