Les dégradations locatives et la restitution de la garantie : la justice de paix de Diekirch rappelle que la preuve du dommage incombe au bailleur, même lorsque l'obligation de restitution du locataire est une obligation de résultat, et que le juge ne saurait faire droit à une prétention indemnitaire sans établir la faute et le préjudice allégués. Saisi d'une demande en restitution d'une garantie locative de 1.000 euros, le tribunal retient que le locataire, qui n'a versé que 500 euros de la caution, ne peut en réclamer la totalité. Il rejette la demande reconventionnelle de la bailleresse faute de preuve matérielle des dégâts, les pièces produites — une attestation dépourvue de précisions élémentaires, des photographies non datées et unilatérales — étant dénuées de valeur probante. Le juge accorde ainsi partiellement la restitution à hauteur de 500 euros assortis des intérêts légaux depuis la demande, refuse l'exécution provisoire et répartit les dépens par moitié. La décision illustre l'exigence probatoire pesant sur le bailleur face à l'exigence de résultat qui pèse sur le locataire en matière de restitution des lieux. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 30 juillet 2025, la locataire, PERSONNE1.), a fait citer son ancienne bailleresse, PERSONNE2.), aux fins d'obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de 1.000 euros au titre de la restitution de la garantie locative, avec intérêts légaux à compter de la demande et exécution provisoire. Elle exposait avoir loué une chambre, moyennant un loyer mensuel de 1.000 euros, le bail ayant été résilié d'un commun accord avec effet au 28 avril 2025, date de restitution des clés, sans dégâts locatifs. La défenderesse s'opposait à la demande. Elle soutenait que la garantie avait été partiellement acquittée par l'ex-compagnon de la demanderesse, que le bail n'avait pas été résilié puisque ce dernier continuait d'occuper les lieux, et que les tapisseries avaient été griffées par le chat de la locataire, le coût de remise en état avoisinant 6.500 euros. Elle sollicitait le rejet de la demande. La demanderesse contestait pour sa part la sincérité du reçu produit par la bailleresse et la signature figurant sur l'attestation testimoniale, et réclamait reconventionnellement 1.000 euros pour préjudice moral et stress. Le tribunal relevait que la défenderesse n'avait pas produit le contrat de bail écrit en dépit d'une demande expresse, et qu'il n'était pas contesté que ce contrat prévoyait une caution de 1.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'étendue de la garantie effectivement versée.** Il s'agissait de déterminer si la locataire avait apporté la preuve du paiement intégral de la caution. Le tribunal constate que la défenderesse admet un versement de 500 euros, mais que la demanderesse ne rapporte pas la preuve d'un paiement complémentaire. Analysant les virements produits, il retient que le virement de 1.700 euros du 6 mars 2025 couvrait deux loyers avec charges (2 × 1.200 euros) et que le surplus, soit 500 euros, correspondait à la garantie. Il en déduit que seule cette somme est restituable. Le raisonnement est fondé sur l'imputation des paiements et l'appréciation souveraine des éléments de preuve. **Deuxième problème : le régime de la preuve des dégradations locatives.** Le tribunal rappelle d'abord la fonction de la garantie locative, sûreté destinée à garantir au bailleur le recouvrement des créances nées du bail, parmi lesquelles figurent les dégradations locatives. Il rappelle ensuite que, selon l'article 1732 du Code civil, le locataire répond des dégradations ou pertes survenues pendant sa jouissance, sauf à prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute, et que son obligation de restituer la chose est une obligation de résultat. Cependant, il précise qu'il appartient au bailleur d'établir, dans un premier temps, la matérialité de la dégradation pour que la présomption de faute pèse sur le locataire. En l'espèce, le tribunal juge que cette preuve n'est pas rapportée : l'attestation testimoniale ne mentionne ni date, ni lieu, ni description de l'envergure des dégâts ; les photographies, non datées et prises unilatéralement, ne sauraient emporter conviction face à la contestation de la locataire ; aucun constat contradictoire ou d'huissier n'a été produit, et aucune offre de preuve n'a été formulée. La bailleresse est donc déboutée de sa demande de retenue, et la locataire obtient la restitution de 500 euros. **Troisième problème : le préjudice moral.** La demande reconventionnelle de la locataire est rejetée, faute de preuve