Le jugement rendu le 6 octobre 2025 par la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, illustre les mécanismes de sanction du manquement grave du locataire à ses obligations contractuelles, en particulier le non-paiement des loyers et des avances sur charges, combiné au trouble de jouissance causé par un sous-locataire. Le tribunal, après avoir constaté que le bailleur produisait les pièces justificatives et que la locataire, l'association sans but lucratif SOCIETE1.), ne contestait ni la demande ni l'exposé des faits, prononce la résiliation du bail à ses torts exclusifs, ordonne le déguerpissement et condamne au paiement d'un arriéré de 11.418,50 euros, assorti de l'exécution provisoire. La décision confirme que la défaillance cumulée des obligations de paiement et de jouissance paisible constitue une violation suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire, et que la bonne foi alléguée de la locataire, tenant à des difficultés de départ du sous-locataire, ne fait pas obstacle à la sanction. Elle s'inscrit ainsi dans la logique protectrice du bailleur face à une locataire personne morale qui a sous-loué à des personnes en situation de précarité sociale. ## I. Faits et procédure Le bail litigieux, conclu le 25 mai 2023, portait sur un appartement sis à Diekirch. Le bailleur, PERSONNE1.), a loué ce logement à l'association SOCIETE1.), dont l'objet social est d'héberger des personnes en difficultés sociales, laquelle a sous-loué le bien à un tiers. Le bailleur expose que le contrat a été résilié par courrier du 2 décembre 2024, en raison des tapages violents et répétés du sous-locataire, compromettant gravement le repos et la tranquillité des autres occupants de l'immeuble. La locataire aurait accepté cette résiliation par courrier du 13 décembre 2024, sans que le sous-locataire ne quitte les lieux. Par ailleurs, plusieurs mois de loyers et d'avances sur charges demeuraient impayés. Par requête déposée au greffe le 11 août 2025, le bailleur a saisi la justice de paix aux fins de voir déclarer résilié le bail, ordonner le déguerpissement, et obtenir la condamnation de la locataire au paiement de 10.618,50 euros au titre des arriérés de loyer et avances sur charges, ou des indemnités d'occupation, avec intérêts légaux, la réservation de tout autre montant au titre de dégâts locatifs, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros et l'exécution provisoire. À l'audience du 29 septembre 2025, le demandeur a augmenté sa demande de 800 euros au titre du loyer du mois de septembre 2025 et a renoncé à l'indemnité de procédure. La locataire, représentée par conseil, n'a contesté ni la demande ni l'exposé des faits, tout en précisant le contexte : elle aurait accompli les démarches nécessaires au départ du sous-locataire, lequel s'y serait opposé. Le maintien temporaire de ce dernier s'expliquait, selon elle, par la présence de ses deux enfants au début de l'année 2025, de sorte qu'il avait été renoncé à un déguerpissement forcé ; cette situation n'existant plus, elle ne s'opposait plus aux demandes en résiliation et en déguerpissement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si le non-paiement persistant des loyers et avances sur charges, conjugué aux troubles causés par le sous-locataire, constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant la résiliation du bail à ses torts, et si la circonstance que la locataire a entrepris des démarches pour mettre fin à la sous-location fait obstacle à cette sanction. Le tribunal retient, en premier lieu, que la demande relative aux arriérés est fondée au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l'audience, pour un montant porté à 11.418,50 euros. En second lieu, il juge que « le non-paiement des loyers et des avances sur charges ensemble les tapages violents et répétés du sous-locataire de la défenderesse constituent une violation grave des obligations de la locataire justifiant la résiliation du bail à ses torts ». La cumulation de ces deux manquements, dont l'un porte sur l'obligation essentielle de paiement du loyer et l'autre sur l'obligation de jouissance paisible et d'usage conforme du bien, est ainsi appréciée comme revêtant le caractère de gravité requis. Le tribunal en déduit qu'il y a lieu d'accéder à la demande de résiliation et d'ordonner le déguerpissement de la locataire et de tous ceux qui occupent les lieux de son chef. La décision accorde l'exécution provisoire de la condamnation pécuniaire, au motif que le bien-fondé de la créance n'est pas contesté, et donne acte au bailleur de sa réserve quant