jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-10-06, n° 1367 (JPDBAIL)
Résumé
Le jugement rendu le 6 octobre 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, illustre la mise en œuvre classique de la sanction du défaut de paiement du loyer par le locataire. Le juge de paix, saisi d'une demande de condamnation au paiement d'arriérés de loyers et d'avances sur charges, complétée en cours d'instance d'un nouveau terme échu, a fait droit à l'ensemble des prétentions du bailleur : condamnation pécuniaire assortie des intérêts légaux, résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire et ordre de déguerpissement dans un délai de quarante jours, avec autorisation d'expulsion par la force publique à défaut d'exécution volontaire. La décision, rendue par défaut du défendeur régulièrement convoqué à personne, est réputée contradictoire en application de l'article 79, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. Elle retient que le non-paieme
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