Le présent commentaire porte sur une ordonnance présidentielle rendue par le Président du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière de référé-chômage, le 6 octobre 2025 (Rép. n° 3033/25, L-TRAV-586/25). La décision prolonge, jusqu'à décision définitive au fond et pour une durée maximale de 182 jours de calendrier, l'autorisation d'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet accordée par une précédente ordonnance du 14 mai 2025. Elle illustre le mécanisme de l'article L.521-4 du Code du travail, qui permet au salarié dont la régularité du licenciement est contestée devant le juge du fond de percevoir, à titre provisionnel, les allocations de chômage, sous réserve de restitution en cas d'issue défavorable. Le juge se borne à constater la recevabilité de la demande, l'absence de travail du requérant et le caractère non définitivement tranché du litige au fond, pour en déduire la prorogation. Le dispositif renvoie ensuite le demandeur devant l'Agence pour le Développement de l'Emploi, qui demeure l'autorité compétente pour statuer sur l'attribution effective de l'indemnité. La portée de la décision est ainsi strictement procédurale : elle ne préjuge ni de la régularité de la rupture du contrat, ni du droit à l'indemnité en tant que tel. ## I. Faits et procédure Le requérant, ancien salarié de l'association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL, a obtenu par ordonnance présidentielle du 14 mai 2025 (n° 1607/25) l'autorisation d'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet, en attendant l'issue de l'action qu'il a introduite au fond contre la rupture de son contrat de travail. Cette autorisation étant arrivée à son terme, il a saisi le Président du Tribunal du travail, par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 8 septembre 2025 (n° 586/25), aux fins de voir proroger la période de l'autorisation. L'affaire a été appelée à l'audience publique du 24 septembre 2025. Le requérant était représenté par Maître Katia AÏDARA, l'association défenderesse par Maître Clara PERSENAIRE, en remplacement de Maître Patricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, et l'État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, par Maître Claudio ORLANDO. L'association défenderesse et l'État se sont rapportés à prudence de justice. Le président a mis l'affaire en délibéré et a rendu l'ordonnance le 6 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si, la régularité de la rupture du contrat de travail n'ayant pas encore été établie par le juge du fond, la période d'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage pouvait être prorogée au-delà de son terme initial, et selon quelles modalités. Le juge rappelle d'abord que la régularité de la rupture n'est pas encore acquise et qu'il appartient au juge du fond d'en décider. Il relève ensuite que la demande satisfait aux conditions de recevabilité posées par l'article L.521-4, paragraphe 3, du Code du travail, ce qui emporte le contrôle formel préalable à toute prorogation. Il constate, sur la base des éléments du dossier, que le requérant demeure sans emploi, condition substantielle du bénéfice de l'indemnité de chômage complet. Enfin, l'action au fond n'étant pas définitivement vidée, il estime qu'il y a lieu de proroger l'autorisation jusqu'à décision définitive, dans la limite maximale de 182 jours de calendrier. Sur ce fondement, le dispositif (i) déclare la demande recevable en la forme, (ii) proroge la période d'autorisation jusqu'à décision définitive, pour une durée de 182 jours de calendrier au maximum, (iii) renvoie le requérant devant la Directrice de l'Agence pour le Développement de l'Emploi pour la décision sur l'attribution effective de l'indemnité, conformément aux conditions générales du titre II du Livre V du Code du travail, notamment à l'article L.521-3, (iv) ordonne l'exécution provisoire sans caution, nonobstant toute voie de recours, et (v) réserve les frais. La motivation est volontairement sobre. Elle ne consacre aucun développement sur l'appréciation du caractère abusif ou non du licenciement, ni sur la portée du mécanisme de répétition en cas d'échec de l'action au fond. Cette retenue s'explique par la nature de la procédure : le juge des référés-chômage n'est pas le juge du fond et doit se garder de tout préjugé sur le litige principal. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle met en