jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-10-06, n° 3034 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Synthèse doctrinale. Par jugement du 6 octobre 2025, le Tribunal du travail de et à Luxembourg se déclare territorialement incompétent pour connaître d'une demande en contestation de licenciement introduite par une salariée dont le contrat de travail désignait, comme lieu de travail prédominant, l'adresse d'exploitation de la succursale luxembourgeoise de l'employeur située dans le ressort de la juridiction luxembourgeoise. Le tribunal rappelle la règle de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, qui attribue compétence à la juridiction du lieu du travail, et met en évidence l'économie probatoire du déclinatoire : il appartient au demandeur qui conteste la compétence de justifier celle du tribunal saisi. La décision retient que l'allégation tirée de la possession d'un véhicule de fonction, dépourvue de tout élément de preuve quant aux déplacements effectifs et à leur nécessité a
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