jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-10-06, n° 3036 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement commenté, rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 6 octobre 2025 (n° 3036/2025, rôle L-TRAV-500/24), rappelle avec netteté l'exigence de précision qui pèse sur l'employeur lorsqu'il motive un licenciement pour motif économique en application de l'article L.124-5 du Code du travail. La juridiction déclare abusif le congédiement d'une salariée au motif que les deux lettres de motivation, bien qu'évoquant une baisse du chiffre d'affaires et la perte de clients, n'exposent ni les mesures de restructuration décidées, ni leur incidence concrète sur l'emploi de la salariée, ni même les fonctions qui lui étaient attribuées. Sur le terrain indemnitaire, le tribunal applique la méthode classique de la période de référence : l'indemnisation du préjudice matériel est strictement limitée à la période non couverte par l'indemnité compensatoire de préavis et antérieure au nouvel e
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