Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 6 octobre 2025 (n° 3038/2025) mérite attention en ce qu'il réaffirme, dans le contexte particulier de la mise à pied d'un délégué du personnel, les exigences de précision de l'énoncé des motifs et les règles de la faute grave transposées à ce régime protecteur. Le juge valide la mise à pied notifiée par l'employeur, admet l'invocation de faits antérieurs à l'appui de faits récents, et prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au jour de la mise à pied. La décision s'appuie sur l'article L.415-10 (4) et (5) du Code du travail, en retenant que la faute d'un délégué ne saurait être appréciée plus sévèrement que celle d'un salarié ordinaire, mais que la répétition des agressions verbales et des menaces à l'encontre d'un collègue suffit à rendre impossible le maintien des relations de travail. Le raisonnement illustre la méthode d'appréciation globale des faits et le contrôle de la fiabilité des témoignages écrits, dont le juge rappelle qu'ils doivent être pertinents, exempts de partialité et, pour les attestations, assortis de la mention relative aux sanctions pénales. ## I. Faits et procédure Un contrat de travail à durée déterminée, conclu le 1er août 2021, a été suivi d'un contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er août 2022, liant la société SOCIETE1.) SARL à PERSONNE1.), engagé en qualité de conseiller de vente véhicules neufs. À la suite des élections sociales du 12 mars 2024, PERSONNE1.) a été élu président de la délégation du personnel. Le 6 juin 2024, l'employeur a notifié une mise à pied au salarié. Celui-ci a saisi le président du Tribunal du travail d'une demande de maintien de salaire au-delà de trois mois, demande rejetée par ordonnance du 30 août 2024. Parallèlement, l'employeur a saisi le tribunal, par requête déposée le 19 juillet 2024, d'une demande de résolution judiciaire, subsidiairement de résiliation, du contrat de travail, en se fondant sur l'article L.415-10 (5) du Code du travail. Il réclamait en outre une indemnité sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les faits reprochés se répartissent en deux séries : un incident survenu le 27 mai 2024 au cours duquel le salarié aurait, après un avertissement reçu du directeur général, tenu des propos menaçants et adopté un comportement violent envers deux collègues, et des faits antérieurs (rappels à l'ordre de septembre 2023 et mars 2024, avertissement du 23 mai 2024 pour un ton inapproprié et une menace adressée à un supérieur hiérarchique, propos menaçants tenus en 2023 et lors d'une réunion du 23 février 2024). Le salarié contestait la matérialité de ces faits, invoquait leur caractère de règlement de comptes et soutenait que les faits antérieurs, sanctionnés et datant de plus d'un mois, ne pouvaient être retenus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la précision des motifs.** Le juge rappelle que l'article L.415-10 (4) impose que la décision de mise à pied énonce avec précision les faits reprochés et les circonstances leur conférant le caractère de motif grave. Cette exigence doit permettre au délégué d'apprécier le caractère légitime des motifs et d'en démontrer, le cas échéant, la fausseté, et au juge de contrôler la légitimité de la mesure. La lettre, qui présentait chronologiquement les incidents, leurs acteurs, les propos tenus et les raisons de leur gravité, répond à ces exigences. **Deuxième problème : la prise en compte des faits anciens.** Le tribunal transpose à la mise à pied d'un délégué la solution de la Cour de cassation (8 décembre 2016, n° 94/16) retenue pour la résiliation pour motif grave : l'employeur peut invoquer, outre les faits intervenus dans le délai d'un mois, des faits antérieurs à l'appui de ceux-ci, y compris s'ils ont déjà fait l'objet d'un avertissement. Il appartient alors au juge d'apprécier globalement si l'ensemble, pris dans son contexte, est d'une gravité suffisante pour rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. Le juge en déduit que la répétition des comportements irrespectueux, des propos inappropriés et des menaces ne revêt pas un caractère isolé. **Troisième problème : l'appréciation de la faute du délégué et la preuve.** Le juge affirme qu'il n'y a pas lieu de distinguer, pour le délégué, entre la faute grave de l'article L.124 et celle de l'article L.415-10 ; la faute du délégué ne doit toutefois pas être plus lourde que celle d'un salarié ordinaire