Le présent arrêt, rendu le 7 octobre 2025 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en composition de juge unique, illustre la mise en œuvre, en matière d'interdiction de conduire, du mécanisme de faveur institué par l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, issu de la réparation opérée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 15 février 2019. Le juge affirme deux principes complémentaires. D'une part, la déchéance du sursis consécutive à une nouvelle infraction commise dans le délai de cinq ans revêt un caractère automatique, échappant à toute appréciation de proportionnalité ou d'opportunité. D'autre part, le bénéfice de l'aménagement consistant à étendre au premier jugement le sursis accordé au second suppose la démonstration d'un besoin impératif du permis de conduire, apprécié in concreto et non par simple invocation. La décision, qui rejette le recours, rappelle ainsi que la faveur légale ne saurait dégénérer en automatisme et que la charge de la preuve pèse sur le requérant. ## I. Faits et procédure Par ordonnance pénale n° 159 du 14 mai 2019, le tribunal correctionnel de Luxembourg a condamné la requérante, PERSONNE1.), à une interdiction de conduire de quinze mois, assortie du sursis intégral. Par jugement contradictoire n° 1501 du 8 mai 2025, le même tribunal, statuant pour un délit de fuite, a prononcé à son encontre une interdiction de conduire de douze mois, assortie cette fois du sursis intégral. Par décision du 15 juillet 2025, notifiée le 25 septembre 2025, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a constaté que la requérante devait exécuter, du 16 septembre 2025 au 9 décembre 2026, l'interdiction de quinze mois, la déchéance du sursis étant intervenue du fait de la nouvelle condamnation. Par requête déposée le 29 septembre 2025, la requérante, représentée par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat à la Cour, a formé un recours. À titre principal, elle sollicitait qu'il soit dit qu'elle ne devait pas subir la déchéance du sursis, que l'interdiction de quinze mois soit déclarée nulle et non avenue, et qu'elle soit remise dans l'état antérieur à l'ordonnance pénale. À titre subsidiaire, elle demandait que la première condamnation soit assortie d'une exception pour trajets professionnels, faisant valoir qu'elle était gérante unique d'une société exploitant un café-restaurant et qu'elle avait un besoin impératif de son permis. Elle produisait à l'appui un extrait du Registre de commerce et des sociétés, un bulletin de livraison et une copie partielle du jugement du 8 mai 2025. Le ministère public concluait à la recevabilité du recours mais au rejet de celui-ci au fond, estimant que le besoin impératif n'était pas documenté à suffisance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord trancher la question de la recevabilité du recours, au regard des articles 696 et 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, qui confèrent compétence à la chambre de l'application des peines pour connaître des recours dirigés contre les décisions du procureur général d'État en matière d'exécution des peines, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la notification. Le recours, formé le 29 septembre 2025 contre une décision notifiée le 25 septembre précédent, a été jugé recevable en la forme comme en délai. Sur la demande principale, le problème de droit était celui du caractère automatique ou non de la déchéance du sursis. Le juge relève que l'article 628, alinéa 5, du Code de procédure pénale prévoit que, si le condamné commet dans le délai de cinq ans une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'interdiction de conduire ou à une peine privative de liberté pour une infraction à la législation routière ou relative aux substances médicamenteuses et à la toxicomanie, l'interdiction antérieure est exécutée sans pouvoir se confondre avec la nouvelle. Il en déduit que la déchéance est une conséquence légale, non soumise à une appréciation de proportionnalité ou d'opportunité, et qu'elle n'a pas à être spécialement motivée, résultant du dispositif du jugement correctionnel auquel il renvoie. La demande principale est donc rejetée. Sur la demande subsidiaire, la juridiction rappelle que l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale ne vise que l'hypothèse où la nouvelle condamnation est assortie de l'un des aménagements de l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955. Or le jugement du 8 mai 2025 prononce un sursis intégral, hypothèse que le texte n'envisage pas express