Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 7 octobre 2025 sous le numéro 3047 du répertoire, illustre la mise en œuvre de la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) dans un litige d'honoraires d'avocat opposant une avocate luxembourgeoise à une cliente domiciliée en France. La décision retient une articulation classique du droit international privé procédural : le juge, saisi à l'encontre d'un défendeur non comparant, contrôle d'office sa compétence au regard du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). Il écarte la protection particulière accordée aux consommateurs (articles 17 à 19), faute pour l'avocate d'avoir dirigé son activité vers la France, et retient la compétence du juge du lieu d'exécution de la prestation (article 7, §1, b), la prestation ayant été fournie au Luxembourg. Sur le fond, le tribunal constate que la débitrice a implicitement reconnu la créance, en sollicitant un échéancier et en ne contestant pas la note d'honoraires, malgré sa réponse initiale critiquant le montant. Il accorde le principal assorti des intérêts légaux à compter de la demande en justice, faute de mise en demeure formelle, et alloue une indemnité procédurale réduite sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 2 août 2024 au greffe de la Justice de paix, Maître Catia DOS SANTOS, avocate établie à Luxembourg, a introduit une demande en paiement de la somme de 4.353,97 euros, outre intérêts légaux à compter du 20 juin 2024 et une indemnité de 250 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La créance trouve sa source dans une note d'honoraires datée du 7 juin 2024, émise à la suite d'un mandat confié par la défenderesse, PERSONNE1.), pour la représenter dans une procédure civile devant la justice de paix. La facture était demeurée impayée. La défenderesse, domiciliée en France, a répondu le 25 septembre 2024. Elle reconnaissait partiellement la note, la jugeait excessive, alléguait ne pas avoir été informée du coût de la démarche et invoquait trois faillites la plaçant dans l'impossibilité de payer, tout en espérant un échelonnement. La procédure s'est ensuite prolongée par plusieurs échanges postaux. Le pli adressé à la défenderesse le 28 mai 2025 est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». Le tribunal a alors, par formulaire B du 3 juillet 2025, invité la demanderesse à communiquer une adresse valable avant le 4 août 2025. La défenderesse a répondu le 13 août 2025, indiquant avoir pris rendez-vous avec l'avocate pour convenir d'un échéancier, être sans emploi et avoir récemment déposé un plan de surendettement. Pour sa part, la demanderesse a indiqué par télécopie du 20 août 2025 ne plus souhaiter prendre position. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité et la compétence territoriale.** La demande relevait du champ d'application du règlement n° 861/2007 et satisfaisait à ses exigences formelles. La défenderesse n'ayant pas comparu, le tribunal devait, conformément à l'article 28 du règlement n° 1215/2012, examiner d'office sa compétence territoriale. La question posée était de savoir si la juridiction luxembourgeoise pouvait connaître d'un litige opposant un prestataire établi au Luxembourg à une cliente domiciliée en France, en matière contractuelle. Le tribunal rappelle le principe de l'article 5, §1, selon lequel une personne domiciliée dans un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre que sur le fondement des règles spéciales des sections 2 à 7. Il retient l'article 7, §1, a) (lieu d'exécution de l'obligation litigieuse) et, pour les contrats de prestation de services, le lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis (article 7, §1, b). Il examine ensuite la voie dérogatoire de la protection du consommateur. Au regard de l'article 17, §1, c), la règle protectrice suppose que le professionnel exerce ses activités dans l'État du domicile du consommateur ou dirige ses activités vers cet État. Aucun élément du dossier ne permettant de caractériser une telle activité dirigée vers la France, les articles 17 à 19 sont écartés. Le tribunal relève enfin que le cabinet est établi au Luxembourg, que les prestations y ont été fournies et que la défenderesse n'a pas contesté la compétence du juge saisi, de sorte qu'il se déclare compétent. **B. Le fond : la reconnaissance de la créance.** Le litige portait sur le ca