Les grandes lignes de cette décision du 7 octobre 2025 de la Justice de paix de Luxembourg, rendue en matière de petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, se dessinent avec netteté. Le juge y affirme, d'une part, sa compétence territoriale à l'égard d'un défendeur domicilié en France, en la fondant sur une clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales d'un contrat de téléphonie mobile conclu au Luxembourg, et examinée au regard de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012. Il reconnaît, d'autre part, le caractère fondé de la demande en paiement, le défendeur ayant expressément acquiescé à la réclamation. Enfin, il rejette la demande de délais de paiement fondée sur l'article 1244 du Code civil, faute de justification de la situation financière alléguée, tout en précisant que cette circonstance ne fait pas obstacle à un accord amiable des parties sur des paiements échelonnés. L'intérêt de la décision tient ainsi à la combinaison de la procédure européenne simplifiée, du contrôle d'office de la compétence et de la modération qui gouverne l'octroi de délais judiciaires. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg par formulaire de demande (formulaire A) déposé le 11 décembre 2024, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, le paiement de 1.633,43 euros au titre de factures impayées relatives à des prestations de téléphonie mobile, outre les intérêts légaux à compter du 7 avril 2025 et une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La procédure s'est déroulée selon le schéma prévu par le règlement. Le tribunal a adressé à la partie requérante un formulaire B, le 3 avril 2025, l'invitant à expliquer l'écart entre le décompte produit et le montant réclamé, ce qui a été notifié le 7 avril 2025. Le formulaire A, les pièces et le formulaire C ont été transmis au défendeur le 7 mai 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception. Celui-ci a répondu le 20 mai 2025, en acceptant la demande et en sollicitant le paiement de la somme en plusieurs fois. La partie requérante, régulièrement informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait trois questions distinctes. **A. La compétence territoriale.** Le défendeur, domicilié en France, n'ayant pas comparu, le tribunal devait, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, examiner d'office sa compétence. La demanderesse invoquait à la fois le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse et une clause attributive de juridiction. Le juge retient cette dernière. Il relève que le contrat de souscription, conclu au Luxembourg, comportait l'acceptation expresse des conditions générales par le défendeur et une clause conférant compétence exclusive aux juridictions luxembourgeoises à défaut d'aboutissement de la médiation préalable, sous réserve d'une compétence exclusive résultant du droit international privé. Estimant que cette stipulation répondait aux exigences de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, il se déclare compétent. **B. Le bien-fondé de la demande.** Le défendeur ayant expressément accepté la réclamation, et le contrat ainsi que les factures étant produits, la demande est déclarée fondée pour le montant réclamé, avec intérêts légaux à compter du 7 avril 2025 jusqu'à solde. **C. Les délais de paiement.** Le défendeur sollicitait des délais sur le fondement de l'article 1244, alinéa 2, du Code civil. Le juge rappelle que ce pouvoir d'accorder des délais modérés, qui permet de reporter ou d'échelonner l'exécution, doit être exercé avec une grande réserve, le principe demeurant l'exécution immédiate de l'obligation, sauf terme fixé par la loi ou la convention, en se référant à un arrêt de la Cour du 25 octobre 2006. Constatant que le défendeur se borne à invoquer une situation financière difficile sans l'étayer, il rejette la demande. Il précise toutefois que ce rejet n'interdit pas un accord amiable entre les parties sur un échelonnement. **D. L'indemnité de procédure.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge alloue 25 euros, au regard des éléments du dossier et de son pouvoir discrétionnaire, la cour de cassation ayant consacré le caractère souverain