Les conditions de travail et de bail ne sont pas en cause ici : il s'agit d'un contentieux commercial transfrontalier relevant de la procédure européenne de règlement des petits litiges. La justice de paix de Luxembourg, statuant en matière de petits litiges, a fait droit à la demande en paiement d'une société luxembourgeoise contre une société française ayant accepté, par bon de commande, les conditions générales de vente attribuant compétence aux tribunaux de Luxembourg-Ville. La décision éclaire trois points de droit pratique : la vérification d'office de la compétence territoriale lorsque le défendeur ne comparaît pas, la portée de la clause attributive de juridiction intégrée aux conditions générales acceptées par signature du bon de commande, et l'exigence d'un fondement contractuel précis pour toute majoration du prix. Le juge écarte l'augmentation tarifaire non justifiée par une clause d'indexation, ramène la créance à son montant initial et fait courir les intérêts conventionnels de 12 % à compter de la demande en justice et non de la signature du formulaire A, ce dernier point concernant la date de départ des intérêts. Il alloue en outre une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dans la limite de 25 euros, en vertu de son pouvoir discrétionnaire. ## I. Faits et procédure La société luxembourgeoise SOCIETE1.) S.A. a saisi la Justice de paix de Luxembourg le 25 février 2025 sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à la société française SOCIETE2.) SAS la somme de 1.615,34 euros, avec intérêts contractuels de 12 % à compter du 12 février 2025, ainsi que 84,24 euros au titre des frais de procédure. Le tribunal a relevé une divergence entre le montant de la facture NUMERO1.) du 12 février 2024 (1.615,34 euros) et celui du bon de commande NUMERO2.) du 24 janvier 2023 (1.500 euros). Par formulaire B du 29 avril 2025, notifié le 2 mai 2025, il a invité la demanderesse à justifier cet écart. Celle-ci a répondu par courriel du 27 mai 2025, invoquant trois indexations tarifaires intervenues entre la signature initiale et le renouvellement automatique de janvier 2024. Les formulaires A et C ainsi que les pièces ont été notifiés à la défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée le 25 juin 2025 et réceptionnée le 30 juin 2025. Celle-ci n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence territoriale en l'absence de comparution.** Le juge constate d'abord que la demande relève du champ d'application matériel du règlement et respecte ses formes, ce qui la rend recevable. Comme la défenderesse, domiciliée en France, ne comparaît pas, il examine d'office sa compétence territoriale, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). La demanderesse invoque une clause attributive de juridiction figurant à l'article 16.2 des conditions générales de vente, qui désigne les tribunaux de Luxembourg-Ville. Le juge retient que le bon de commande signé par la défenderesse emporte acceptation de ces conditions, de sorte que la compétence est établie. **Deuxième problème : le fondement de la majoration du prix.** Le juge refuse de prendre en compte l'augmentation alléguée, faute pour la demanderesse d'indiquer l'article précis du contrat prévoyant une indexation. En l'absence de ce fondement contractuel, la créance est limitée au montant du bon de commande, soit 1.500 euros. **Troisième problème : les intérêts de retard.** Se fondant sur l'article 11.8 des conditions générales, qui stipule un intérêt de retard de 12 % de plein droit, sans mise en demeure, le juge accorde ces intérêts. Il fixe leur point de départ à la date de la demande en justice (25 février 2025), et non à la signature du formulaire A que la demanderesse invoquait. **Quatrième problème : les frais non compris dans les dépens.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge relève que l'application de ce texte relève de son pouvoir discrétionnaire, par référence à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015). Il alloue 25 euros sur les 84,24 euros demandés. **Dispositif.** Le tribunal condamne la défenderesse à payer 1.500 euros, avec intérêts conventionnels de 12 % à compter du 25 février 2025, une indemnité de 25