Les parties trouvent dans cette décision un enseignement procédural et substantiel de premier plan : la justice de paix de Luxembourg, statuant sous l'empire du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, accueille une demande en paiement d'une franchise consécutive à un sinistre automobile survenu pendant une location, prononcée contre un défendeur domicilié en Belgique et demeuré silencieux. Le juge rappelle que la défaillance du défendeur n'exonère pas la juridiction de contrôler sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, et retient la compétence du siège de la société bailleresse en vertu d'une clause des conditions générales, combinée au lieu d'exécution des prestations au Luxembourg. Sur le fond, la défaillance du défendeur, la déclaration de sinistre signée par lui et les photographies du véhicule suffisent à établir la créance, en application de la clause d'indemnisation intégrale prévue par le contrat. La décision précise par ailleurs que les intérêts moratoires ne courent qu'à compter de la demande en justice, faute de preuve d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée au sens de l'article 1146-1 du Code civil, et alloue une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie au Luxembourg, a introduit par formulaire du 13 novembre 2024 une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait la somme de 300 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 13 octobre 2023, ainsi que 100 euros au titre des frais de rédaction et d'envoi de rappels et de mises en demeure. Cette créance trouvait son origine dans la franchise due à la suite d'un accident survenu le 17 septembre 2023 avec un véhicule loué par le défendeur, PERSONNE1.), domicilié en Belgique. La procédure européenne suivit son cours régulier. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse furent expédiés le 13 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception. Le pli revint au greffe avec la mention « ne reçoit pas/plus le courrier à l'adresse indiquée ». Le tribunal en informa la requérante par formulaire B du 5 mars 2025, l'invitant à produire une adresse valide au plus tard le 7 avril 2025. Les actes furent alors renvoyés le 27 mai 2025 à la même adresse, la défenderesse étant avisée le 30 mai 2025. Celle-ci ne prit pas position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premièrement**, se posait la question de la recevabilité et de la compétence territoriale d'une juridiction saisie d'une demande dirigée contre un défendeur non comparant et domicilié dans un autre État membre. Le juge rappelle, au visa de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qu'il lui appartient d'examiner d'office sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas. La compétence est fondée sur deux éléments convergents : la clause attributive figurant au point 18 d des conditions générales (compétence des tribunaux du siège du bailleur) et le lieu d'exécution des obligations contractuelles, prestées au Luxembourg. **Deuxièmement**, sur le fond, le juge constate que la défaillance du défendeur ne saurait valoir acquiescement en tant que tel, mais qu'elle s'ajoute ici à des éléments probants précis : la déclaration de sinistre signée par le défendeur lui-même, qui fait état d'un choc contre une bande, les photographies des dommages et l'article 11 des conditions générales imposant au locataire la réparation intégrale des dommages résultant d'une utilisation non conforme. La créance principale de 300 euros est en conséquence accueillie. **Troisièmement**, s'agissant des intérêts, le tribunal refuse de les faire courir à compter de la mise en demeure, faute de preuve que celle-ci ait été adressée par lettre recommandée, condition exigée par l'article 1146-1 du Code civil pour que la sommation fasse courir les intérêts moratoires. Ils courent donc seulement à compter de la demande en justice, le 13 novembre 2024. Le juge écarte ainsi, implicitement mais nécessairement, la demande de 100 euros au titre des frais de relance, qui n'est pas accueillie en tant que telle. **Quatrièmement**, la juridiction alloue une indemnité de 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en relevant que l'équité ne commande pas de laisser à la charge de la requérante l'intégralité des frais non compris dans les dépens. Il rappelle que cette appréciation relève du pouvoir souverain du