Les pouvoirs de la juridiction saisie sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 ne sont pas illimités : en cas de défaut du défendeur domicilié dans un autre État membre, le juge doit d'office vérifier sa compétence territoriale, et la solution retenue ici en fournit une illustration instructive. La décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg le 7 octobre 2025 (n° 3052/2025, RPL 55/25) condamne un défendeur domicilié en France au paiement de 1.064,30 euros, au titre de factures afférentes à un service de location de voiture en « carsharing », en retenant la compétence du tribunal luxembourgeois sur le fondement de la clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales et du lieu d'exécution des prestations. Le juge y affirme que l'examen d'office prescrit par l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 porte sur la compétence territoriale, qu'une absence de contestation ne dispense pas de justifier la créance, et que la demande d'intérêts doit, faute de preuve d'une mise en demeure par lettre recommandée au sens de l'article 1146-1 du Code civil, courir seulement à compter de la demande en justice. La décision met ainsi en lumière l'articulation entre procédure européenne simplifiée, contrôle juridictionnel de la compétence et exigences probatoires du droit national. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie à Luxembourg, exploite un service de location de véhicules en libre-service (« carsharing ») proposé selon un abonnement dénommé « Flex Basic ». Elle reproche à PERSONNE1.), domicilié en France, le non-paiement d'une facture de 139,30 euros relative à l'utilisation du service, ainsi que le recouvrement d'une somme de 925 euros correspondant à des frais de pénalité et à des frais de règlement de sinistres consécutifs à un accident impliquant le défendeur. La demande est introduite par formulaire le 24 janvier 2025 devant la Justice de paix de Luxembourg, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La requérante réclame le principal de 1.064,30 euros, les intérêts légaux depuis le 28 août 2024, ainsi que 100 euros au titre des frais de rappels et de mise en demeure. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse sont adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 13 mars 2025, et notifiés le 26 mars 2025. Le défendeur, bien que dûment informé, ne prend pas position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Le juge statue donc en l'absence de comparution du défendeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève trois questions : la recevabilité de la demande au regard du règlement européen, la compétence territoriale du tribunal saisi à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre et défaillant, et le bien-fondé de la créance ainsi que l'étendue des accessoires susceptibles d'être alloués. **Sur la recevabilité et la compétence.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et que les formes prescrites sont respectées. Le défendeur étant domicilié en France et n'ayant pas comparu, il procède, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, à l'examen d'office de sa compétence territoriale. La requérante invoquait le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse ; le juge fonde toutefois sa conviction sur la clause figurant au point 18 d des conditions générales, aux termes de laquelle les tribunaux du siège de la société sont compétents en cas de litige, combinée à la circonstance que les obligations contractuelles sont exécutées au Luxembourg. Il en déduit la compétence du tribunal saisi. **Sur le fond.** Le juge relève qu'en l'absence de contestation, la créance n'est pas pour autant admise de plein droit. Il vérifie qu'elle est justifiée par les factures n° NUMERO1.) du 3 août 2024 (139,30 euros) et n° NUMERO2.) du 8 août 2024 (925 euros), ainsi que par la mise en demeure adressée le 28 août 2024. La condamnation en principal de 1.064,30 euros est prononcée. **Sur les intérêts.** Le juge refuse de faire courir les intérêts à compter de la mise en demeure, faute de preuve que celle-ci ait été adressée par lettre recommandée, condition posée par l'article 1146-1 du Code civil. Les intérêts légaux ne courent donc qu'à compter de la demande en justice, soit le 24 janvier 2025. **Sur les frais non compris dans les dépens.** Le juge rejette la demande de 100 euros pour frais de rappels, mais alloue 25 euros sur le