Dense synthèse : L'ordonnance du 7 octobre 2025 de la Présidente du Tribunal du travail de Luxembourg (n° 3054/2025, rôle L-TRAV-556/25) illustre la mise en œuvre de la procédure de l'article L.521-4(2) du Code du travail, qui permet au salarié licencié pour motif grave, ou ayant démissionné pour motifs graves imputables à l'employeur, d'obtenir par voie de simple requête l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet dans l'attente de la décision au fond. La décision retient que les conditions de recevabilité, à savoir l'inscription préalable comme demandeur d'emploi et l'introduction préalable de l'action au fond, sont satisfaites. Elle relève, en particulier, qu'en présence de requêtes déposées le même jour, la présomption d'un ordre de dépôt conforme à la loi s'impose, au regard de la finalité de l'exigence d'une action préalable au fond, à savoir permettre au Fonds pour l'emploi d'exercer son recours en remboursement. Le juge autorise l'attribution provisoire pour une durée maximale de 182 jours, sans préjuger du fond, et renvoie le demandeur devant l'administration compétente pour la liquidation des droits. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a été lié à la société anonyme SOCIETE1.) s.a. par un contrat de travail, prenant fin dans des conditions contestées. Il s'est inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) le 2 juin 2025, puis a introduit une demande d'octroi des indemnités de chômage complet le 17 juin 2025, ainsi qu'il résulte des attestations de l'administration des 10 et 17 juillet 2025. Par requête déposée le 22 août 2025 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, il a sollicité l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet dans l'attente de la décision définitive sur la régularité ou le bien-fondé de son licenciement. Une requête au fond portant la même date a été déposée au même greffe. L'affaire, appelée à l'audience du 23 septembre 2025 puis refixée, a été plaidée le 30 septembre 2025. L'employeur, comme l'État luxembourgeois agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, se sont rapportés à prudence de justice quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était double : d'une part, la demande provisoire était-elle recevable alors que les deux requêtes portaient la même date et que l'ordre de leur dépôt conditionne la recevabilité au regard de l'exigence de l'action préalable au fond ; d'autre part, les conditions d'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet étaient-elles réunies ? **Cadre normatif.** Le juge rappelle que l'article L.521-4(2) du Code du travail subordonne la demande à deux conditions cumulatives : le respect des exigences de l'article L.521-7, lequel impose l'inscription comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et l'introduction d'une demande d'indemnisation, et l'introduction préalable du litige relatif au licenciement devant la juridiction du travail compétente. **Application au cas d'espèce.** S'agissant de la première condition, il ressort des attestations de l'ADEM que l'inscription est intervenue le 2 juin 2025 et que la demande d'indemnisation a été introduite le 17 juin 2025, ce qui satisfait à l'article L.521-7. S'agissant de la seconde, le juge constate que les deux requêtes ont été déposées le 22 août 2025. Il ne peut se prononcer sur le seul fait d'une identité de date. Il retient alors une présomption, fondée sur la finalité de la règle : la requête au fond est réputée avoir été déposée avant la requête provisoire. Cette présomption se justifie par le but poursuivi par l'article L.521-4(2), qui est de permettre au Fonds pour l'emploi d'obtenir le remboursement des indemnités versées. Le juge ne retient pas une interprétation purement formaliste qui priverait le demandeur de sa demande en raison d'une simple indétermination horaire. **Le fond provisoire.** Le juge relève que la régularité de la rupture n'est, à ce stade, pas établie. Sans préjudice de la décision au fond, il autorise l'attribution provisoire pour 182 jours de calendrier au maximum, à compter de l'inscription auprès de l'ADEM, et renvoie le demandeur devant la directrice de l'administration pour la détermination concrète des droits au regard des conditions générales de l'article L.521-3. L'exécution provisoire est ordonnée et les frais sont réservés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Une procédure d'urgence sans préjudice du fond.** L'