Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre en instance d'appel, confirme dans son jugement du 7 octobre 2025 (n° TAL-2025-02597) la condamnation de deux occupants à déguerpir d'un logement d'accueil temporaire, dont la mise à disposition avait été conditionnée par un engagement unilatéral de restitution au 22 juillet 2021. Le juge d'appel rejette la demande de délai de déguerpissement de six mois présentée par les occupants, au motif que la date de restitution contractuellement fixée est dépassée depuis plus de quatre ans, que la procédure d'appel a déjà procuré aux intéressés un délai supplémentaire substantiel, et que l'argument tiré de la difficulté de se reloger ne suffit pas à justifier la prolongation sollicitée. La décision s'inscrit dans une jurisprudence de fermeté à l'égard des occupants qui ont accepté par écrit une échéance de libération et ne l'honorent pas. Elle n'innove pas sur le fond, mais rappelle utilement que le pouvoir d'accorder un délai de grâce en matière d'occupation sans droit ni titre s'apprécie à la lumière du comportement procédural et de la bonne foi effective des occupants, non de la seule difficulté objective de relogement. Le délai d'un mois est maintenu, mais son point de départ est fixé à la signification du jugement d'appel. ## I. Faits et procédure Les appelants, un couple accompagné de cinq enfants mineurs, avaient rejoint en mai 2019, au titre du regroupement familial, un logement mis à disposition au sein d'une structure d'hébergement relevant de l'Office national de l'accueil (ONA), à Esch-sur-Alzette. Un engagement unilatéral signé le 10 août 2020 les obligeait à quitter les lieux au plus tard le 22 juillet 2021. Ceux-ci n'ayant pas déféré à cette obligation, malgré un rappel du 16 août 2023 et une mise en demeure du 24 janvier 2024, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de l'ONA, les a fait convoquer devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette afin de faire constater l'échéance du terme, de les voir déclarer occupants sans droit ni titre et de les voir condamner au déguerpissement. Par jugement du 10 janvier 2025, le tribunal de paix a fait droit à ces demandes et accordé un délai d'un mois à compter de la notification. Les défendeurs ont interjeté appel, limité au seul délai de déguerpissement, sollicitant un délai minimal de six mois. L'ONA a conclu à la confirmation pure et simple. Après un renvoi à la demande de l'avocat des appelants, l'affaire a été plaidée le 16 septembre 2025 et mise en délibéré pour un prononcé le 7 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première, non contestée en appel, était celle de la qualification d'occupants sans droit ni titre à compter de l'expiration du terme contractuel. La seconde, seule véritablement débattue, était celle de savoir s'il convenait d'accorder aux occupants un délai de déguerpissement supplémentaire de six mois, eu égard à leur bonne foi alléguée et aux difficultés de relogement invoquées. Sur le premier point, le tribunal relève que les appelants se sont engagés expressément, par un acte unilatéral, à quitter le logement à une date déterminée, aujourd'hui dépassée. Il en déduit, par confirmation du jugement entrepris, qu'ils occupent sans droit ni titre depuis le 22 juillet 2021. Le juge d'appel s'attache ici au caractère exprès de l'engagement, qui écarte tout doute sur le point de départ de l'occupation irrégulière. Sur le second point, le tribunal rejette la demande de délai prolongé. Il retient trois considérations : les appelants savent depuis plus de quatre ans qu'ils doivent quitter les lieux ; la procédure d'appel leur a déjà procuré un délai supplémentaire d'environ huit mois ; les pièces versées et les explications fournies à l'audience ne démontrent pas, selon le juge, une bonne foi suffisante pour justifier une prolongation. Le tribunal maintient en conséquence le délai d'un mois, en précisant qu'il court à partir de la signification du présent jugement, ce qui constitue la seule modification du dispositif de première instance. Les dépens d'appel sont mis à la charge des appelants, en application de l'article 238 du nouveau code de procédure civile, selon lequel la partie qui succombe est condamnée aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique net pour les organismes d'hébergement et leurs conseils. Elle confirme que l'engagement unilatéral de quitter un logement d'accueil, lorsqu'il est précis qu