## Synthèse doctrinale Le jugement commenté, rendu le 7 octobre 2025 par la troisième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de saisie immobilière, est un jugement de pure administration judiciaire. Il ne tranche aucune contestation au fond et ne statue sur aucun moyen de nullité, de validité ou de procédure. Il se borne à refixer l'affaire à une audience ultérieure, le 16 décembre 2025, à la demande du mandataire de la partie saisissante, qui sollicitait une remise de deux mois afin de régulariser la procédure et de compléter l'instruction. La décision présente néanmoins un intérêt pratique réel en ce qu'elle illustre la maîtrise du calendrier procédural par le juge saisi d'une poursuite immobilière, l'articulation entre la volonté des parties et l'office du tribunal, ainsi que la place reconnue au débiteur saisi dans les étapes intermédiaires de la procédure. Le jugement met également en lumière la pratique consistant à solliciter l'avis du débiteur sur sa situation de paiement, information déterminante pour la suite de la saisie. Enfin, la décision rappelle que le ministère public assiste à ces débats, en qualité de partie jointe, sans pour autant que son avis lie la juridiction. ## I. Faits et procédure La procédure trouve son origine dans une saisie immobilière engagée par l'établissement public autonome SOCIETE1.), créancier poursuivant et inscrit, à l'encontre de PERSONNE1.), partie saisie. La poursuite a été mise en œuvre par une série d'actes successifs : un commandement délivré le 29 août 2023 par l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, un second commandement du 20 février 2024 émanant de l'huissier de justice Tom NILLES, un troisième commandement du 18 mars 2025 de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, un procès-verbal de saisie immobilière du 17 avril 2025 dressé par le même huissier, ainsi qu'une sommation du 14 mai 2025 délivrée par l'huissier de justice Yves TAPELLA à la partie saisie et au créancier inscrit. Par un jugement antérieur n° 2025TALCH03/00125 du 24 juin 2025, le tribunal avait déjà été amené à statuer dans la présente affaire. Par courrier du 29 septembre 2025, le mandataire de la partie saisissante, Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, a sollicité une remise à deux mois, afin de régulariser la procédure et de compléter l'instruction du dossier. À l'audience du 30 septembre 2025, fixée pour la continuation des débats, le mandataire de la partie saisissante n'a pas comparu. Interrogé par le tribunal, PERSONNE1.), comparant en personne, a déclaré ne pas avoir encore acquitté tout ou partie de sa dette, et a marqué son accord avec une remise de l'affaire. Le représentant du ministère public, Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d'État, ne s'est pas opposé à la remise. Le tribunal, composé de Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL et Julie ZENS, premiers juges, et de PERSONNE2.), premier substitut, avec Younes GACEM pour greffier assumé, a alors décidé de refixer l'affaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soumis à la juridiction se réduit, en réalité, à une question de gestion d'audience : le tribunal doit-il accorder une remise à la demande de la partie poursuivante, alors que son mandataire n'a pas comparu et que la partie saisie ne s'oppose pas à ce report, le ministère public n'y faisant pas obstacle ? La réponse retenue est affirmative. Le tribunal fonde sa décision sur l'ensemble des éléments qui précèdent, c'est-à-dire la demande écrite de remise, l'absence du mandataire du poursuivant à l'audience, l'accord exprimé par le débiteur saisi et l'absence d'opposition du parquet. Ces circonstances convergentes justifient, selon la juridiction, de refixer la cause à une audience ultérieure pour continuation des débats, en l'occurrence le 16 décembre 2025 à 9 heures, salle TL.011. Le dispositif réserve les droits des parties et les dépens. Cette réserve est classique : elle signifie que la présente décision n'a aucune incidence sur le fond de la saisie, ni sur la charge définitive des frais, qui sera appréciée ultérieurement. Il convient de relever que les motifs du jugement demeurent succincts et ne s'appuient sur aucune disposition particulière du code de procédure civile luxembourgeois. Le texte ne cite pas les articles habilitant le tribunal à prononcer une remise dans le cadre de la saisie immobilière, non plus qu'il ne précise le régime de la demande de report. Cette économie de motivation s'explique par la nature