# Commentaire de l'ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 7 octobre 2025 (n° 2025TALREFO/00491) Par cette ordonnance de référé, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rejette, en raison de l'absence d'urgence et de dommage imminent, la demande d'expulsion provisoire formée par un coindivisaire à l'encontre de son ex-conjoint, qui occupe seul le logement indivis avec leur enfant commun, et ce, alors même que la procédure au fond en sortie d'indivision est pendante. Le juge rappelle la distinction structurante entre le référé-urgence de l'article 932, alinéa 1er, et le référé conservatoire de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile : l'urgence doit être établie par la démonstration d'un péril actuel et d'un préjudice certain, non par des allégations, et le dommage imminent suppose une voie de fait sur le point de se produire. La décision souligne que les déclarations unilatérales de la requérante, fussent-elles corroborées par une plainte pénale, ne suffisent pas à établir ces conditions. Elle écarte également la demande reconventionnelle pour procédure abusive, faute de mauvaise foi caractérisée, et accorde une indemnité de procédure au défendeur sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le dispositif illustre ainsi la rigueur avec laquelle le juge des référés contrôle, en matière indivise, la preuve de l'urgence face à une situation familiale conflictuelle. ## I. Faits et procédure Deux personnes sont propriétaires indivis à hauteur de moitié d'un appartement servant de logement familial. Le défendeur réside dans l'immeuble avec l'enfant mineur commun, tandis que la demanderesse a quitté les lieux le 8 juillet 2024 pour se réfugier auprès de sa mère avec l'enfant mineur issu d'une précédente union. Une action en sortie d'indivision est pendante devant le tribunal statuant au fond. Par exploit du 2 juin 2025, la demanderesse a assigné le défendeur en référé sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile. Elle sollicitait, à titre principal, l'expulsion provisoire du défendeur, la désignation éventuelle d'un administrateur provisoire du bien, la condamnation provisoire de celui-ci au paiement d'une indemnité d'occupation de 9.130,64 euros, son autorisation provisoire à réintégrer seule le logement avec ses enfants, l'exécution provisoire et les dépens. Lors de l'audience de plaidoiries du 23 septembre 2025, la demanderesse a renoncé à deux de ses demandes, à savoir l'indemnité d'occupation dans le cadre du référé et l'autorisation de réintégration, ces points étant pour le surplus donnés acte. Elle a en outre réservé au juge du fond sa demande en indemnité de procédure. La demanderesse invoquait des violences physiques, psychologiques et verbales de la part du défendeur, une plainte déposée auprès de la police le soir de son départ, un risque d'expulsion de chez sa mère, la menace de dégradation de l'immeuble et des manœuvres dilatoires. Le défendeur contestait l'ensemble de ces allégations, soutenait que la demanderesse était libre de réintégrer le logement, invoquait une précédente assignation du 12 mai 2025 jamais enrôlée et formait une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu'une demande en indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème de droit : l'urgence au sens de l'article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile est-elle établie ?** Le juge rappelle que le référé-urgence suppose la réunion de deux conditions cumulatives : l'urgence, condition première et déterminante, et l'absence de contestation sérieuse. Il reprend la jurisprudence de la Cour d'appel selon laquelle l'urgence ne tient pas à la célérité des diligences, mais à la nécessité de prendre une mesure immédiate pour éviter un préjudice certain, et qu'elle suppose la démonstration que la non-intervention du juge produirait des suites irréparables. Il s'agit d'une question de fait que le juge apprécie souverainement. Appliquant ces principes, le juge relève que les deux branches de l'urgence alléguée, le risque d'expulsion de la demanderesse du logement maternel et le risque de dégradation volontaire de l'immeuble, ne reposent que sur des affirmations. Les échanges entre avocats ne sauraient les établir, et la plainte pénale, qui ne consiste qu'en les déclarations de la demanderesse, ne constitue pas une preuve suffisante. Le juge retient en outre que le défendeur a indiqué que la demanderesse pouvait réintégrer l'imme