Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 7 octobre 2025, rejette la demande de provision formée par un ancien concubin, qui réclamait près de 950.000 euros au titre des sommes investies dans la maison édifiée sur le terrain de son ex-compagne. Le juge retient que l'obligation alléguée est sérieusement contestable. D'une part, l'article 555 du Code civil ne régit que les constructions nouvelles et non les simples travaux d'amélioration ; d'autre part, dans les relations entre concubins, les dépenses engagées dans le logement familial peuvent n'être que la contribution normale aux charges de la vie commune, voire la contrepartie de l'occupation gratuite du bien. Quant à l'action de in rem verso, elle suppose un appauvrissement corrélatif, une absence de cause et une disproportion excédant la participation naturelle aux dépenses de la vie courante, autant d'éléments qui relèvent de l'appréciation souveraine du juge du fond. La solution, qui tient à la nature sommaire du référé, ne préjuge pas du fond du litige. La portée de la décision est ainsi principalement procédurale et confirme l'office restreint du juge des référés face à l'enrichissement sans cause entre concubins. ## I. Faits et procédure Les parties ont entretenu un partenariat du 14 février 2013 au 19 janvier 2023, dont sont issus deux enfants. La défenderesse est propriétaire d'un terrain qu'elle a reçu de ses parents par donation du 16 janvier 2014 ; c'est sur ce terrain que les parties ont fait édifier une maison, où elles ont cohabité jusqu'au 1er juin 2023. Par exploit du 5 juin 2025, le demandeur a assigné la défenderesse devant le juge des référés sur le fondement de l'article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, aux fins de voir condamner celle-ci au versement d'une provision de 950.787,47 euros, correspondant, selon lui, à des paiements effectués au titre du prêt immobilier ayant financé les travaux (dont un versement unique de 525.000 euros provenant de la vente d'un bien qui lui appartenait en propre) ainsi qu'au règlement de factures d'entreprises. Il sollicitait en outre une majoration des intérêts en application de la loi du 18 avril 2004, une indemnité de procédure de 7.500 euros et l'exécution provisoire. Le demandeur fondait sa créance principalement sur l'article 555 du Code civil, subsidiairement sur l'enrichissement sans cause. La défenderesse contestait la compétence du juge des référés et le caractère libre de toute contestation de la créance. Elle faisait valoir que les sommes correspondaient à la contribution aux charges du ménage, que le demandeur avait occupé la maison pendant des années, que certaines factures concernaient un autre immeuble et que des subsides avaient été perçus pour les panneaux solaires. Elle sollicitait une indemnité de procédure de 2.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la question de savoir si l'existence d'une créance d'indemnisation entre concubins, fondée sur l'article 555 du Code civil ou sur l'enrichissement sans cause, présente un caractère non sérieusement contestable permettant l'allocation d'une provision par le juge des référés. Le juge rappelle d'abord que la contestation sérieuse est celle que le juge ne peut écarter « sans hésitation » en quelques mots, c'est-à-dire lorsqu'un moyen de défense n'est pas manifestement vain et laisse subsister une incertitude, fût-elle faible, sur l'issue du fond. S'agissant de l'article 555 du Code civil, le juge relève que cette disposition, qui régit l'accession immobilière, ne vise que les constructions nouvelles et est étrangère aux travaux de réparation ou d'amélioration d'ouvrages préexistants. Or les paiements invoqués portaient également sur de tels travaux. Surtout, la jurisprudence écarte l'application de ce texte entre concubins lorsque la construction a vocation à accueillir le logement de famille : le concubin ne fait alors que contribuer aux dépenses de la vie courante et n'agit pas en tiers possesseur. S'agissant de l'enrichissement sans cause, le juge rappelle les conditions de l'action : enrichissement, appauvrissement corrélatif, absence de cause et caractère subsidiaire de l'action. Il précise qu'en matière de concubinage, chacun supporte en principe les dépenses courantes réglées sur ses fonds personnels, et que seules les dépenses excédant la contribution normale aux charges de la vie commune peuvent donner lieu à indemnisation. Il souligne enfin que l'appréciation de l'excès et de l'absence d'intention libérale relève de la souveraineté des juges du fond. Appliquant ces principes, le juge constate que la défenderesse soutient avoir été désintéressée par l'occupation gratuite de la maison, que