Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 7 octobre 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg confirme la mise en œuvre de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile comme fondement autonome d'une mesure d'expertise in futurum, indépendamment de toute contestation sérieuse du principe de la mesure. Le juge admet l'intervention forcée de l'entrepreneur général et de l'architecte ayant participé aux travaux litigieux, dès lors que leur implication est de nature à éclairer la solution du différend, et précise que la faculté donnée à l'expert de chiffrer une perte de jouissance ne préjuge en rien de l'évaluation juridictionnelle de l'indemnisation, qui demeure dans l'office du juge du fond. La décision rappelle en outre le pouvoir souverain du juge quant au choix de l'expert et à l'étendue de la mission, ainsi que la règle selon laquelle l'avance des frais incombe au demandeur à la mesure, dont l'intérêt est essentiellement probatoire. Elle illustre enfin la pratique d'une mission d'expertise à double volet, mêlant réparation de désordres liés à un chantier d'extension et troubles de voisinage causés par une palissade. ## I. Faits et procédure Les demandeurs, propriétaires d'une maison sise à Luxembourg, ont fait assigner en référé, par exploit du 21 mai 2025, les maîtres de l'ouvrage voisins, auteurs de travaux d'agrandissement, aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement des articles 932 et 933 du même code. Les défendeurs ont, par exploit du 19 juin 2025, appelé en intervention la société à responsabilité limitée chargée de la réalisation d'une grande partie des travaux, ainsi que l'architecte ayant participé à l'opération. Un cabinet d'expertise avait antérieurement établi, le 20 mars 2023, un rapport sur l'existence et l'origine des désordres affectant l'immeuble, sans toutefois chiffrer les postes de préjudice. Les parties se sont accordées, à l'audience du 23 septembre 2025, sur la modification de la mission relative aux travaux d'extension, à l'exception de deux points : la faculté pour l'expert de chiffrer la perte de jouissance, et l'inclusion d'un point additionnel relatif à la palissade, sollicitée par les défendeurs afin de disposer d'un élément de défense au fond. La société intervenante n'a pas comparu à l'audience de plaidoiries. Le juge a joint les deux affaires, admis les interventions, nommé un expert, fixé une provision, un délai de dépôt du rapport, réservé les demandes en indemnité de procédure et les dépens, et ordonné l'exécution provisoire de l'ordonnance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la recevabilité et au bien-fondé de la mesure d'instruction sollicitée sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge relève que le principe même de la mesure n'est pas contesté et que les conditions d'application du texte sont réunies : il en déduit qu'il y a lieu de faire droit à la demande principale dans son principe, et de renvoyer les parties à se pourvoir au fond pour le surplus. La deuxième question concernait la mise en intervention des entrepreneurs et de l'architecte. Le juge retient qu'il est établi que la société intervenante a été chargée de la réalisation d'une grande partie des travaux mis en cause, et que l'architecte a participé à l'extension. La demande d'intervention est donc déclarée recevable et fondée, l'architecte ayant d'ailleurs marqué son accord à participer à l'expertise. La logique est celle d'une extension de la mesure aux personnes susceptibles de voir leur responsabilité engagée, afin que l'expertise soit commune et opposable. La troisième question portait sur la perte de jouissance. Le juge tranche en faveur des demandeurs : l'expert peut chiffrer la perte de jouissance dès lors que l'évaluation finale et l'octroi d'une indemnisation relèvent de l'office du juge. L'expert constate les éléments techniques de la privation d'usage, par exemple l'impossibilité d'utiliser le bien, et peut proposer une évaluation financière fondée sur des données chiffrées et techniques, que le juge suivra ou non. La quatrième question concernait l'ajout relatif à la palissade. Le juge l'admet, au motif qu'il peut être utile à la solution du différend et que les demandeurs ne justifient pas à suffisance de droit en quoi il devrait être écarté. Enfin, le juge rappelle deux principes : il dispose d'un pouvoir souverain pour choisir l'expert et fixer l'étendue de la mission, et l'avance des frais d'expertise incombe aux demandeurs, la mesure étant instituée dans leur intérêt essentiell