Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 8 octobre 2025 (n° 117/25 chap), illustre le mécanisme de l'article 694 (5) du Code de procédure pénale, qui permet, en cas de nouvelle condamnation à une interdiction de conduire assortie d'un aménagement au sens de l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, d'étendre rétroactivement cet aménagement à une interdiction antérieure. La décision confirme que la faveur ainsi sollicitée suppose la démonstration cumulative d'un besoin effectif et impératif du permis de conduire pour l'exercice de l'activité professionnelle, ainsi que la preuve que le condamné mérite la mesure gracieuse. En l'espèce, la juridiction retient que la production d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'une fiche de salaire suffit à établir ce besoin, et que l'intéressé n'est pas indigne de la faveur. Elle fait ainsi droit au recours et assortit l'interdiction de conduire de vingt-quatre mois des mêmes trajets dérogatoires que ceux accordés pour la seconde condamnation. La portée de la décision tient moins à l'innovation du principe qu'à la précision de ses conditions d'application et à l'articulation des deux condamnations successives. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant grec né en 1985 (la date précise étant occultée dans le texte), réside au Luxembourg et exerce la profession de cuisinier au sein de la société SOCIETE1.) SARL depuis le 25 janvier 2023, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 5 juillet 2023. Il fait l'objet de deux interdictions de conduire successivement prononcées par le tribunal d'arrondissement de Diekirch. La première, prononcée le 13 octobre 2023, porte sur une durée de vingt-quatre mois et est assortie d'un sursis intégral. La seconde, prononcée le 6 juin 2025, porte sur douze mois, dont neuf mois avec sursis, les trois mois restants étant assortis d'un aménagement autorisant les trajets professionnels ainsi que les trajets entre le domicile et le lieu de travail. La seconde condamnation emporte déchéance du sursis accordé au titre de la première. Par décision du 1er août 2025, notifiée le 23 septembre 2025, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines n'a pas fait droit à la demande tendant à étendre à la première interdiction l'aménagement dont bénéficiait la seconde. Le mandataire du condamné a formé un recours par voie électronique le 1er octobre 2025. Le ministère public, dans ses réquisitions écrites, a conclu à la recevabilité et au bien-fondé du recours, estimant que les pièces produites établissaient un besoin impératif du permis pour l'exercice de la profession. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction était saisie de la question de savoir si, en application de l'article 694 (5) du Code de procédure pénale, il convenait d'assortir la première interdiction de conduire, dont le sursis était déchu, de l'aménagement prévu pour la seconde condamnation, au bénéfice d'un condamné justifiant d'une activité professionnelle nécessitant l'usage d'un véhicule. Après avoir constaté la recevabilité du recours au regard des articles 696 (1) et 698 (1) et (3) du même code, la chambre relève que la décision sera rendue par un juge unique, conformément à l'article 697 (2)(c). Sur le fond, elle rappelle les termes de l'article 694 (5), qui subordonne l'extension de l'aménagement à deux conditions : une nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction, et un aménagement attaché à la nouvelle interdiction au sens de l'article 13.1ter précité. Ces conditions étant réunies, la chambre précise que l'octroi de la faveur suppose que le requérant établisse, d'une part, un besoin effectif de son permis dans le cadre de son travail, d'autre part, qu'il mérite la mesure sollicitée. Elle estime que le besoin est caractérisé au regard des explications du requérant, du contrat de travail et de la fiche de salaire, et que l'intéressé n'est pas indigne de la faveur, ce que la décision justifie par la nécessité de ne pas compromettre son avenir professionnel. Le recours est en conséquence déclaré fondé, et l'interdiction de vingt-quatre mois est assortie des trajets professionnels et des trajets domicile-travail énoncés à l'article 13.1ter. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt met en lumière la fonction de l'article 694 (5) comme instrument de cohérence entre des condamnations successives. Le législateur a entendu éviter qu'un condamné, dont la situation professionnelle est restée inchangée, se trouve privé de l'aménag