Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 8 octobre 2025 (n° 118/25 chap), présente un intérêt pratique certain en ce qu'il précise les conditions dans lesquelles le juge de l'application des peines peut, sur le fondement de l'article 694 (5) du Code de procédure pénale, étendre à une condamnation initialement assortie du sursis intégral les aménagements de l'interdiction de conduire prévus à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955. La décision rejette le moyen tiré de l'irrégularité de la déchéance du sursis, dès lors que l'ordonnance pénale subséquente était devenue définitive, mais accueille la demande subsidiaire. Elle affirme que le recours à cette faculté ne saurait devenir automatique : il appartient au condamné de démontrer, in concreto, un besoin effectif et impératif du permis de conduire pour l'exercice de sa profession, ainsi que sa non-indignité de la faveur sollicitée. La solution est remarquable en ce qu'elle s'appuie sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 pour combler une lacune textuelle, et en ce qu'elle concilie la sévérité résultant de la récidive routière avec la prise en considération de la situation professionnelle du requérant. ## I. Faits et procédure Par jugement du tribunal de police de Luxembourg du 27 mars 2024, PERSONNE1.) a été condamné à une interdiction de conduire de deux mois, assortie du sursis intégral. Par ordonnance pénale du 7 mai 2025, il a ensuite été condamné à une interdiction de conduire d'un mois, également assortie du sursis intégral. Cette seconde condamnation a entraîné la déchéance du sursis accordé sur la première. Par décision du 5 septembre 2025, notifiée le 26 septembre 2025, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a ordonné l'exécution de l'interdiction de conduire de deux mois. Le requérant a formé un recours le 2 octobre 2025 par l'intermédiaire de son mandataire. À titre principal, il soutenait que la décision était irrégulière et prématurée, l'ordonnance pénale du 7 mai 2025 n'étant pas démontrée définitive à la date de la décision attaquée. À titre subsidiaire, il sollicitait l'autorisation d'utiliser son permis pour les trajets strictement nécessaires à son activité professionnelle de chauffeur de taxi, au sein de la société SOCIETE1.) SARL, sous diverses garanties (véhicule identifié, horaires restreints, contrôle périodique, interdiction d'usage du téléphone). Le Ministère public a conclu à la recevabilité du recours et, sur le fond, à son bien-fondé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de la déchéance du sursis.** Il s'agissait de déterminer si la déchéance pouvait être prononcée alors que l'ordonnance pénale du 7 mai 2025 n'était pas, à la date de la décision attaquée, démontrée définitive. La Cour relève que le requérant avait été avisé de cette ordonnance le 23 mai 2025 et qu'à défaut d'opposition dans les délais légaux, elle était devenue définitive le 2 juillet 2025. La décision de la déléguée était donc régulière, et le moyen de nullité écarté. **Second problème : la possibilité d'aménager l'interdiction de conduire assortie du sursis.** La Cour rappelle que l'article 694 (5) du Code de procédure pénale ne vise, dans sa lettre, que l'hypothèse où la nouvelle condamnation entraînant la déchéance du sursis est elle-même assortie d'un aménagement de l'article 13.1ter. Il ne couvre pas, en principe, la situation d'une première condamnation assortie du seul sursis intégral. Cette lacune a toutefois été comblée par l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, de sorte que le requérant pouvait bénéficier du dispositif. La Cour pose ensuite deux conditions cumulatives. Le condamné doit établir, d'une part, un besoin effectif de son permis dans le cadre de son travail, et, d'autre part, qu'il mérite la mesure de faveur sollicitée. Elle souligne que la faculté ne saurait dégénérer en automatisme et doit être appréciée in concreto au regard de la situation individuelle et des pièces produites. Sur le besoin professionnel, la Cour retient le contrat de travail, les fiches de salaire de juillet et août 2025 et l'attestation de l'employeur, qui établissent que le permis est indispensable à l'exercice de la profession de chauffeur de taxi. Sur le mérite, la Cour relève que la commission d'une nouvelle infraction routière moins de quatre mois après une condamnation pour deux infractions identiques révèle une certaine désinvolture à