jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-10-08, n° CAL-2025-00034 (CH01)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 8 octobre 2025 en matière familiale, illustre l'office strictement délimité du juge aux affaires familiales, tel que défini par l'article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile. Statuant en continuation d'un arrêt antérieur du 19 mars 2025, la juridiction consacre, sur la base d'un accord des parties, le maintien d'une résidence alternée égalitaire à titre d'essai, la fixation des vacances scolaires à la convenance des parties à défaut de quoi le jugement du tribunal de la jeunesse et des tutelles du 20 mars 2019 s'applique, et la cessation de la contribution à l'entretien de l'enfant à compter du 19 mars 2025. Elle se déclare en revanche incompétente pour connaître de la demande relative à la répartition des allocations familiales, celles-ci n'entrant dans aucun des huit ou neuf chefs de compétence énumérés p
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