jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-10-08, n° CAL-2025-00749 (CH01)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 8 octobre 2025 en matière de droit de la famille, confirme une ordonnance de mesures provisoires prise par le juge aux affaires familiales et rappelle que l'autorité du juge saisi d'une demande de mesures provisoires, sur le fondement de l'article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile, n'est pas enfermée dans les limites d'une audience de conciliation. La Cour y affirme que les modalités du droit de visite et d'hébergement se déterminent exclusivement en considération de l'intérêt de l'enfant, qu'il s'agisse de l'enfant en bas âge dont l'allaitement se poursuit ou de la nécessité de préserver le lien avec le parent non gardien. Elle écarte, faute de valeur juridique démontrée et de grief concret, l'invocation d'une circulaire commune aux juges aux affaires familiales et au barreau, et rejette le moyen tiré d
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