Le juge de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, rappelle dans ce jugement du 8 octobre 2025 deux principes distincts que la pratique confond souvent : d'une part, la compétence d'exception du juge de paix en matière locative, qui est d'interprétation stricte et ne saurait englober l'action du bailleur dirigée contre la caution personnelle du preneur, laquelle n'est pas partie au bail ; d'autre part, les délais de grâce de l'article 1244 du Code civil, moyens exceptionnels et facultatifs dont l'octroi suppose que le débiteur établisse, par une projection crédible de sa situation financière, qu'il pourra s'acquitter intégralement de sa dette au terme sollicité. La juridiction, constatant l'incompétence matérielle à l'égard des cautions, retient en revanche sa compétence pour statuer sur la demande de paiement dirigée contre la société preneuse, qu'elle condamne au paiement d'un arriéré de 13.776,10 € assorti des intérêts de retard, tout en refusant le délai sollicité faute d'éléments permettant d'en apprécier la vraisemblance. La décision illustre ainsi la rigueur avec laquelle le juge apprécie tant sa propre compétence que les conditions de la faveur accordée au débiteur. ## I. Faits et procédure Par convention du 19 avril 2025, prenant effet au 14 mai 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), bailleresse, et la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.), preneuse, mirent fin d'un commun accord à deux contrats de bail portant, d'une part, sur un restaurant, d'autre part, sur deux appartements sis à la même adresse. Aux termes de cette convention, la preneuse reconnut demeurer redevable de la somme de 22.776,10 € au titre d'arriérés de loyers, avec engagement de s'en acquitter au plus tard le 15 juin 2025. Des acomptes ayant été versés dans l'intervalle, le solde réclamé s'établit à 13.776,10 €. Les deux personnes physiques défenderesses, respectivement gérante et associé de la société preneuse, s'étaient portées cautions solidaires de la dette sociale sans avoir la qualité de locataire. Par requête déposée le 5 août 2025, la bailleresse saisit le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de condamnation au paiement de ce solde, outre une indemnité de procédure de 1.250 €. Après débats du 24 septembre 2025, l'affaire fut mise en délibéré, le jugement étant prononcé le 8 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge se trouvait confronté à deux questions. La première, d'ordre public, portait sur sa compétence ratione materiae pour connaître d'une action dirigée contre une caution du preneur ; le tribunal relève à cet égard qu'il lui appartient de la soulever d'office. La seconde concernait le bien-fondé de la demande de délai de paiement formée par la société débitrice, fondée sur l'article 1244 du Code civil. Sur la compétence, le jugement s'appuie sur l'article 3, 3°, du Nouveau Code de procédure civile, qui attribue compétence exclusive au juge de paix pour les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l'existence et à l'exécution des baux d'immeubles, ainsi que pour les demandes en paiement d'indemnités d'occupation et en expulsion. Le tribunal en déduit, en reprenant une jurisprudence qu'il qualifie de constante, que cette compétence d'exception, d'interprétation stricte, ne couvre pas l'action en paiement du bailleur dirigée contre la caution du locataire. La caution n'étant ni bailleur ni preneur, son engagement relève du droit commun des sûretés personnelles et non de la relation locative proprement dite. Le juge se déclare en conséquence incompétent à l'égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Sur le fond à l'égard de la société preneuse, celle-ci ne contestait pas la dette mais sollicitait un délai de paiement jusqu'en janvier 2026, soit bien au-delà de l'échéance convenue du 15 juin 2025. Le tribunal rappelle que les délais de grâce sont des moyens exceptionnels et facultatifs, à manier avec modération, le principe demeurant l'exécution immédiate de l'obligation. Il pose une exigence probatoire précise : le délai ne peut être accordé que s'il apparaît vraisemblable qu'à son expiration le débiteur pourra s'acquitter intégralement, ce qui suppose la production d'une projection approximative de l'évolution de sa situation financière, permettant de déterminer la durée requise. Or, les pièces versées ne permettaient pas d'entrevoir cette évolution ; la demande fut donc rejetée. La créance étant reconnue, la condamnation fut prononcée avec les intérêts légaux de retard conformément