Le jugement rendu par la Justice de paix de Diekirch le 8 octobre 2025 (n° 1390/25) illustre l'application, par le juge de paix luxembourgeois, de la garantie décennale des constructeurs issue de l'article 2270 du Code civil, appliquée à une prestation de pose de plâtre affectant un plafond ayant subitement cédé plusieurs années après l'achèvement des travaux. Le tribunal y affirme, dans une formule désormais classique, que le désordre doit rendre l'immeuble impropre à sa destination et compromettre sa solidité, sans qu'il soit nécessaire qu'il menace l'édifice dans son ensemble, et qu'il suffit qu'il porte atteinte à une partie maîtresse de l'ouvrage. Le juge qualifie le plâtre des plafonds d'élément constitutif du gros ouvrage, en raison de son étroite incorporation à la structure du bâtiment, et retient en conséquence la responsabilité de l'entrepreneur. Le dispositif opère une distinction nette entre le coût des réparations, mis à la charge de la société défenderesse, et les frais d'une expertise unilatérale, laissés à la charge du demandeur. La décision présente ainsi un intérêt pratique certain pour la délimitation entre gros ouvrage et menus ouvrages, et pour la preuve des désordres par expertise privée. ## I. Faits et procédure Par exploit de l'huissier de justice Georges Weber du 24 mars 2025, PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile. Les débats se sont déroulés à l'audience du 25 avril 2025, puis l'affaire a été refixée au 4 juillet 2025, puis au 24 septembre 2025, date à laquelle la partie défenderesse n'était ni présente ni représentée. Les faits, tels qu'exposés par le jugement, sont les suivants. La société défenderesse avait effectué, à l'automne 2019, des travaux de pose de plâtre dans un immeuble appartenant au demandeur. En décembre 2024, un plafond en plâtre s'est effondré. Le demandeur a aussitôt sollicité l'avis d'un expert, lequel a conclu que les travaux de plâtrage n'avaient pas été exécutés selon les règles de l'art. Le demandeur a fondé sa demande sur la garantie décennale et réclamait le remboursement des frais de réparation, soit 10.965,40 €, et des frais d'expertise, soit 1.441,36 €, soit un total de 12.406,76 €, auxquels s'ajoutait une indemnité de procédure de 1.000 €. La société défenderesse s'est opposée à la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première consistait à savoir si la pose de plâtre constitue un gros ouvrage soumis à la garantie décennale de l'article 2270 du Code civil, ou un menu ouvrage relevant d'un régime de garantie plus bref. La seconde portait sur la question de savoir si le désordre affectant le plafond présentait la gravité requise pour engager cette garantie. Sur le premier point, le tribunal rappelle que, selon l'article 2270 du Code civil, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans s'il s'agit de gros ouvrages, et après deux ans s'il s'agit de menus ouvrages. Il en résulte que la qualification de l'ouvrage conditionne la durée de la responsabilité. Le juge retient que le plâtre des plafonds, en raison de son étroite incorporation à la structure de l'édifice, constitue un élément du gros ouvrage. La qualification est opérée par le juge du fond et repose sur une appréciation concrète de la nature de l'ouvrage et de son lien avec la structure du bâtiment. Sur le second point, le tribunal pose que le dégât doit être tel qu'il rend l'immeuble impropre à l'usage auquel il est destiné et qu'il compromet sa solidité, sans pour autant mettre en péril tout ou partie de l'immeuble. La garantie décennale n'exige ni la perte totale ni la perte partielle de l'édifice. Il suffit que la malfaçon porte atteinte à la conservation d'une partie maîtresse de l'immeuble, ou qu'elle excède les imperfections normalement attendues dans une construction. L'effondrement d'un plafond satisfait à ces conditions, de sorte que la responsabilité de l'entrepreneur est engagée. Quant à la preuve, le tribunal s'appuie sur l'avis de l'expert unilatéral pour établir l'inexécution des règles de l'art et sur les pièces versées pour fixer le montant des réparations. Il refuse en revanche de mettre à la charge du défendeur les frais de cette expertise unilatérale, qui demeurent à la charge