Le jugement rendu le 8 octobre 2025 par la Justice de paix de Diekirch (n° 1387/25) apporte une illustration nette des exigences attachées à la régularité de la notification de l'ordonnance conditionnelle de paiement, pièce dont dépend l'ouverture du droit au contredit. Saisi d'un recours contre une ordonnance rendue exécutoire faute de contredit, le tribunal constate que l'acte n'a pas été notifié au domicile réel du débiteur, mais à une adresse erronée, de sorte que celui-ci n'en a jamais eu connaissance et n'a pu valablement contredire. Il en déduit la nullité de l'ordonnance, du titre exécutoire subséquent et de la procédure afférente, et laisse les frais à la charge du créancier. La décision rappelle, avec sobriété, que la garantie des droits de la défense commande que l'acte introductif de la phase d'opposition parvienne effectivement à son destinataire, indépendamment de la forme de la procédure simplifiée de recouvrement. Elle s'inscrit ainsi dans la logique protectrice de la procédure d'ordonnance de paiement, dont la rapidité ne saurait se faire au détriment de la connaissance réelle de l'acte par le défendeur. ## I. Faits et procédure Une société créancière, représentée par un avocat à la Cour, obtient le 28 mai 2024, du juge de paix directeur adjoint de Diekirch, une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-2239/24 portant condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1.500 €, au titre du remboursement d'une caution locative avancée. Cette ordonnance est notifiée au défendeur à une adresse désignée dans le jugement comme « ADRESSE3.) ». Faute de contredit dans le délai imparti, la créancière obtient, le 13 août 2024, l'exécutoire de l'ordonnance. Le défendeur ne forme contredit que le 3 juin 2025, par déclaration déposée au greffe, qualifiée par le tribunal de recours contre l'ordonnance rendue exécutoire. Les parties sont convoquées à l'audience du 24 septembre 2025. La créancière ne comparaît pas et n'est pas représentée. Le tribunal statue donc contradictoirement à son encontre, en application de l'article 75 du Nouveau Code de procédure civile. Le défendeur, présent en personne, conclut au débouté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal est de savoir si l'ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée à une adresse autre que le domicile du débiteur, a été régulièrement signifiée, de telle sorte que la forclusion attachée à l'absence de contredit puisse être opposée à ce dernier. Le tribunal retient que l'ordonnance a été notifiée « erronément » à une adresse distincte du domicile réel du défendeur, situé à « ADRESSE4.) ». Il en déduit que le débiteur « n'avait pas connaissance de l'ordonnance conditionnelle de paiement et ne pouvait pas former contredit ». La procédure n'ayant pas été régulièrement suivie, il prononce la nullité de l'ordonnance conditionnelle de paiement, ainsi que du titre exécutoire qui s'en est suivi et de la procédure subséquente. La solution repose sur un raisonnement en deux temps : d'une part, la constatation matérielle d'une notification affectée d'une erreur de destinataire ou de lieu ; d'autre part, la conséquence juridique tirée de cette défaillance, à savoir l'impossibilité pour le débiteur d'exercer son droit au contredit et, partant, l'absence de caractère définitif de l'ordonnance. Le tribunal ne procède à aucune appréciation de la bonne foi du créancier ni de la diligence de celui-ci dans la recherche de l'adresse ; seul compte le constat objectif que l'acte n'a pas atteint son destinataire. Le dispositif, qui reçoit le recours, le déclare fondé, annule l'ordonnance et le titre exécutoire, et met les frais à la charge de la créancière, appelle l'observation suivante : la nullité prononcée affecte l'ensemble de la procédure d'ordonnance de paiement, ce qui témoigne de la portée large que le tribunal attache à la régularité de la notification initiale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision met en lumière le caractère cardinal de la notification dans la procédure d'ordonnance de paiement. Cette procédure, par nature non contradictoire au stade de sa délivrance, repose tout entière sur la faculté offerte au débiteur de faire obstacle à l'exécutoire par un contredit. Cette faculté suppose nécessairement que le débiteur ait connaissance de la décision ; une notification ineffective prive donc le mécanisme de son fondement. Le jugement en tire les conséquences avec rigueur, en rattachant la nullité non à un vice de forme purement formel, mais à l'atteinte aux droits de la défense. Sur