## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-10-08, n° 3090 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 3090/25 L-CIV-308/23, L-CIV-308/24 Audience publique du 8 octobre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre -I- la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse représentée par la société LTG Affekotengesellschaft SARL, établie et ayant son siège social à L-2418 LUXEMBOURG, 5, rue de la Reine, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B275674, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions comparant à l’audience par Maître Paul BENOIT-KECHICHIAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et la société SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en 2 fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie défenderesse comparant par Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg -II- la société SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie demanderesse comparant par Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie défenderesse représentée par la société LTG Affekotengesellschaft SARL, établie et ayant son siège social à L-2418 LUXEMBOURG, 5, rue de la Reine, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B275674, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions comparant à l’audience par Maître Paul BENOIT-KECHICHIAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits I ) Par exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL du 24 mai 2023, enregistré sous le numéro L-CIV-308/23, la société SOCIETE1.) SA fit donner citation à la société SOCIETE2.) SA à comparaître le jeudi, 22 juin 2023 à 15.00 heures devant le 3 tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Christian BOCK se présenta pour la société SOCIETE2.) SA et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 6 décembre 2023, puis refixée au 13 mars 2024. Lors de la prédite audience, Maître Paul BENOIT-KECHICHIAN, en représentation de la société LTG AFFEKOTENGESELLSCHAFT SARL, et Maître Luca GOMES, en remplacement de Maître Christian BOCK, furent entendus en leurs moyens et conclusions. L’affaire fut prise en délibéré et le prononcé fut fixé au 24 avril 2024. En date du 23 avril 2024, le tribunal prononça la rupture du délibéré afin de permettre à Maître Christian BOCK de régulariser la procédure. L’affaire fut refixée à ces fins à l’audience du 15 mai 2024. II ) Par exploit de l'huissier de justice Laura GEIGER du 6 mai 2024, la société SOCIETE2.) SA fit donner citation à la société SOCIETE1.) SA à comparaître le jeudi, 30 mai 2024 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Lors de la prédite audience, Maître Paul BENOIT-KECHICHIAN se présenta pour la société SOCIETE1.) SA et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries au 6 juin 2024, puis refixée, ensemble avec le rôle L-CIV-308/23, au 2 octobre 2024. Par la suite, les deux rôles furent refixés à plusieurs reprises. Lors de l’audience du 17 septembre 2025, Maître Paul BENOIT-KECHICHIAN et Maître Luca GOMES furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit les deux rôles en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: 1. Citation du 24 mai 2023 Par exploit d’huissier de justice du 24 mai 2023, la société SOCIETE1.) SA a fait citer la société SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale, pour : - - voir ordonner l’exécution forcée du contrat de location à long terme du 1er août 2017 et, partant, s’entendre condamner à lui payer la somme de (6.503,80 + 1.290,31) 7.794,11.-EUR à titre d’arriérés de loyers, intérêts et pénalités de retard pour les mois de juin 2022 à février 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, voir constater l’existence d’un contrat de vente formé par la levée de l’option d’achat contenue dans le contrat de location à long terme du 1er août 2017 et voir dire que ledit contrat de vente a été résilié aux torts exclusifs de la 4 - défenderesse, sinon d’un commun accord des parties en date du 9 février 2023 ; voir dire caduque et inopposable à la demanderesse l’option d’achat contenue au contrat de location à long terme du 1er août 2017, s’entendre condamner à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; voir condamner la défenderesse aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. A l’appui de sa citation, la demanderesse expose qu’en date du 1er août 2017, elle aurait conclu avec la défenderesse un contrat de location à long terme portant sur un véhicule automoteur Hyundai Tucson, pour une durée de 48 mois, incluant limitativement la mise à disposition d’un véhicule neuf et la possibilité d’acquérir le véhicule à la fin des 48 mois pour une somme de 6.500.-EUR hors TVA. A l’échéance du contrat, le 1er août 2021, la société SOCIETE2.) SA aurait eu la volonté de continuer le contrat et aurait refusé de restituer le véhicule automoteur, de sorte que la société demanderesse aurait continué à lui facturer la location de ce véhicule. Le véhicule faisant l’objet du contrat de location ne lui aurait finalement été remis qu’en date du 9 février 2023, et ceci dans un piteux état, ce qui aurait marqué la fin de la location à long terme et par la même occasion du contrat. En dépit de plusieurs rappels, la défenderesse refuserait de régler les factures relatives aux loyers des mois de juin 2022 à février 2023, de sorte à lui rester à l’heure actuelle redevable du paiement d’une somme totale de 8.556,25.-EUR, se décomposant comme suit : - facture 23.05.22 : - facture 24.06.22 : - facture 23.07.22 : - facture 08.02.23 : - facture 08.02.23 : Total : principal : majoration (article 13 du contrat) du 725,40 108,81 intérêts de retard (article 13 du contrat) 83,91 du 725,40 108,81 75,89 du 725,40 108,81 67,96 du 2.876,80 431,52 57,82 du 1.450,80 217,62 29,16 6.503,80 975,57 314,74 La société SOCIETE1.) SA invoque le principe de la facture acceptée sur base de l’article 109 du Code de commerce, ensemble l’article 1134 du Code civil, en 5 affirmant que la défenderesse n’aurait pas contesté ces factures dans un bref délai requis par l’article 109 du Code de commerce, mais uniquement à la réception de la mise en demeure du 27 avril 2023, tout en soulignant qu’entretemps, celle-ci aurait librement disposé du véhicule et cela jusqu’au 9 février 2023. La société SOCIETE1.) SA soutient que la défenderesse ne pourrait utilement se prévaloir de l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement des factures litigieuses en faisant valoir que la demanderesse aurait manqué à son obligation de s’exécuter de son obligation de respecter la clause de rachat figurant dans le contrat. En effet, l’exception d’inexécution ne pourrait être utilisée que de manière limitée dans le temps, il s’agirait d’un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation, mais la société SOCIETE2.) SA n’aurait engagé aucune procédure et n’aurait rien mis en œuvre afin de voir exécuter le contrat et plus particulièrement la clause de rachat litigieuse. Aux termes de la citation, la demanderesse fait ensuite encore valoir que l’exception d’inexécution ne pourrait être invoquée et résulter d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution au sein d’un même contrat créant des obligations réciproques. Or, force serait de constater qu’en l’espèce, un contrat de vente s’est créé par la manifestation par la défenderesse de sa volonté de lever l’option d’achat, lequel serait totalement distinct du contrat de location à long terme ayant initialement existé entre parties. En tout état de cause, une mauvaise exécution ou inexécution du contrat de vente qui se serait créé par la manifestation par la société SOCIETE2.) SA de lever la prédite option ne saurait justifier une exception d’inexécution des obligations de la défenderesse relevant du contrat de location du 1er août 2017. Il y aurait partant lieu de constater l’existence d’un contrat de vente formé par la levée de l’option d’achat contenue au contrat de location du 1er août 2017. D’autre part, comme la société SOCIETE2.) SA n’aurait jamais payé le prix de la clause de rachat, elle se prévaudrait de sa propre turpitude. Finalement, la défenderesse serait revenue sur sa décision de lever l’option faute de pouvoir payer le prix de telle sorte que le contrat de vente formé par la levée de l’option aurait été résilié aux torts exclusifs de celle-ci. En sus, par la remise du véhicule en date du 9 février 2023, la société SOCIETE2.) SA aurait définitivement renoncé à finaliser l’acquisition dudit véhicule et aurait ainsi résilié le contrat de vente né de la manifestation par la défenderesse de sa volonté de lever la prédite option d’achat. Il y aurait partant lieu de dire que le contrat de vente du véhicule a été résilié aux torts exclusifs de la société SOCIETE2.) SA. 6 2. Citation du 6 mai 2024 Par exploit d’huissier de justice du 6 mai 2024, la société SOCIETE2.) SA a fait citer la société SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale, pour : - - - - à titre principal, voir « donner acte à la partie requérante qu’elle sollicite l’exécution forcée du contrat de location signé entre parties le 1er août 2017 » ; partant voir dire que le jugement à intervenir tiendra lieu d’acte de vente au profit de la partie requérante, sinon voir condamner la partie citée à procéder à la transcription de SOCIETE2.) en tant que nouveau propriétaire du véhicule litigieux, ainsi que de fournir la facture relative au rachat dudit véhicule en déduisant du montant résiduel les factures/loyers d’ores et déjà acquittés dans les quinze jours suivant la signification du jugement à intervenir sous peine d’astreinte de 500.-EUR par jour de retard ; à titre subsidiaire, voir prononcer la résolution du contrat de location du 1er août 2017 aux torts exclusifs d’SOCIETE1.) avec effet en date du 17 août 2021, sinon prononcer la résolution du contrat en date du 3 juin 2022, date de la première mise en demeure, sinon prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs d’SOCIETE1.) avec effet à la date du prononcé du jugeme