## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-10-08, n° 3091 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 3091/25 L-OPA1-14702/24 Audience publique du 8 octobre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre l’établissement de droit public SOCIETE1.), créé en vertu de la loi du 10 août 1992, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son directeur général actuellement en fonctions partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Emilie DA GRAÇA DELGADO, avocate, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit partie demanderesse par reconvention 2 comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Suite au contredit formé le 21 novembre 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 11 novembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 13 novembre 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 12 février 2025. À l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Arsène KRONSHAGEN se présenta pour l’établissement de droit public SOCIETE1.) tandis que Maître Marc WAGNER se présenta pour PERSONNE1.). L’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 2 avril 2025, puis refixée au 17 septembre 2025. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Emilie DA GRAÇA DELGADO, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, et Maître Marc WAGNER furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-14702/24 du 11 novembre 2024, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à l’établissement de droit public SOCIETE1.) la somme de 2.453,66.EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.-EUR. Par déclaration écrite déposée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 21 novembre 2024, PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-14702/24, qui lui a été notifiée en date du 13 novembre 2024. Le contredit est recevable pour avoir été formé dans les forme et délai de la loi. Les prétentions et l’argumentaire des parties : 1. Partie demanderesse 3 L’établissement de droit public SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit et en conséquence la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 2.453,66.-EUR correspondant au solde débiteur de son compte bancaire n° NUMERO1.), avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Elle demande encore que la partie défenderesse soit condamnée à lui payer une indemnité de procédure de 100.-EUR. À l’audience des plaidoiries, la banque expose que la plainte pénale déposée par la partie défenderesse pour des retraits frauduleux sur son compte a été classée sans suite. Elle affirme n’avoir commis aucune faute dans la gestion du compte, ni manqué à son obligation de diligence, et précise qu’aucune demande de blocage du compte n’a été reçue avant le 28 février 2024, ni aucun appel téléphonique en ce sens. Au contraire, il ressortirait de la plainte déposée par PERSONNE1.) que celle-ci avait manqué à son obligation de protéger ses identifiants, en reconnaissant que son ex-compagnon avait accès à son téléphone portable, et par conséquent à son application bancaire. Ce comportement constituerait une négligence grave au sens de l’article 88 §2 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement. La banque soutient également que la défenderesse ne saurait prétendre ne pas avoir souhaité l’ouverture d’un second compte, dès lors qu’elle a signé le contrat y afférent, démontrant ainsi qu’elle en avait pleine connaissance. PERSONNE1.) ne saurait donc valablement soutenir avoir uniquement voulu clôturer le premier compte. 2. Partie défenderesse À titre principal, PERSONNE1.) soulève la nullité de l’ordonnance de paiement pour violation manifeste de l’obligation de loyauté renforcée. Elle reproche à la demanderesse d’avoir omis de mentionner les multiples contestations qu’elle lui avait adressées directement par appels téléphoniques, courriers et courriels. A cela s’ajouterait que la demande était prématurée, l’enquête policière étant toujours en cours à ce moment-là, fait dont la banque avait connaissance mais qu’elle n’a pas porté à l’attention du juge. À titre subsidiaire, elle conteste le bien-fondé de la demande et sollicite le versement d’une indemnité de procédure de 2.500.-EUR. La défenderesse explique avoir ouvert un premier compte bancaire NUMERO2.) auprès de la banque, lequel aurait été piraté, entraînant des virements frauduleux à son insu. Après avoir constaté les faits, elle aurait expressément demandé le blocage du compte afin de mettre fin aux agissements et de limiter son préjudice, et aurait déposé une plainte pénale le 13 février 2024. Selon elle, au lieu de procéder au blocage immédiat du compte n° NUMERO2.) qui n’aurait été effectivement bloqué que le 4 avril 2024 - la banque aurait ouvert 4 un second compte, n° NUMERO1.), en réutilisant les mêmes identifiants et mots de passe. Cette décision aurait permis la reprise quasi immédiate des opérations frauduleuses, seulement deux semaines après l’ouverture de ce nouveau compte. La banque aurait ainsi commis une première faute en ouvrant un nouveau compte au lieu de fermer le premier, ce qui aurait permis d’interrompre les activités frauduleuses. Par ailleurs, elle aurait dû détecter la poursuite des anomalies dans les quinze jours suivant l’ouverture du second compte et prendre l’initiative de le bloquer. PERSONNE1.) affirme encore dans ce contexte qu’elle n’avait jamais eu l’intention d’ouvrir ce nouveau compte. Bien qu’elle ait signé les documents remis par la banque, elle croyait qu’il s’agissait d’une demande de fermeture du premier compte. Elle déclare n’avoir découvert l’existence de ce second compte qu’à la réception de la mise en demeure du 7 mai 2024 pour le paiement du solde négatif. Ainsi, selon PERSONNE1.), la partie demanderesse serait donc seule responsable des retraits frauduleux effectués sur le second compte, et ne pourrait donc exiger d’elle le remboursement du solde négatif. À défaut, et à titre subsidiaire, PERSONNE1.) soutient que la responsabilité devrait être partagée entre les parties. Enfin, la défenderesse souligne que, conformément aux conditions générales de la banque (article 4), tout compte présentant un solde insuffisant doit être bloqué afin d’empêcher de nouveaux retraits. Or, la banque n’aurait pas respecté ses propres règles, aggravant ainsi le préjudice subi, le compte ayant présenté un solde négatif depuis le 2 avril 2024. Quant aux frais qui lui sont réclamés, PERSONNE1.) en conteste la légitimité, dans la mesure où son compte était déjà bloqué à ce moment-là, et qu’aucun frais supplémentaire n’aurait dû lui être imputé. Elle s’étonne également que les frais bancaires fassent référence, dans un premier temps, à un contrat « Forfait mensuel pack eboo M », puis à un contrat « Forfait mensuel pack eboo S », sans qu’aucune information ne lui ait été communiquée concernant ce changement. Appréciation Quant à la violation du principe de la loyauté renforcée En ce qui concerne le moyen tiré de la violation du principe de la loyauté renforcée, l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la demande en délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement sera formée au greffe, par une simple déclaration verbale ou écrite faite par le créancier ou par son mandataire et qui sera consignée au registre spécial. La déclaration contiendra, sous peine de nullité : 5 - les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse, - les causes et le montant de la créance, - la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement. À l’appui de la demande, il sera joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé. L’article 131 précité prévoit donc que la déclaration doit contenir certaines mentions sous peine de nullité mais il ne sanctionne pas l’omission de joindre « tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé » de nullité. Or, en vertu de l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile, seuls les exploits et acte de procédure dont la nullité est formellement prononcée par la loi, peuvent être déclarés nuls (cf. Cour d’appel, arrêt n° 28/22 – VII - REF du 9 février 2022, n° CAL-2021-01095). Il existe une exception à ce principe selon lequel il n’y a pas de nullité sans texte. En effet, en cas d’inobservation d’une formalité substantielle, c’est-à-dire d’une formalité qui a été établie dans l’intérêt de la bonne justice, l’exploit ou l’acte de procédure peut être déclaré nul sans que la nullité soit formellement prononcée par la loi. En l’espèce, l’obligation de joindre « tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé » prévue par l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile n’est cependant pas une formalité substantielle (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jugement n°2022TALCH14/00007 du 19 janvier 2022, n° TAL-2021-07860 du rôle ; Cour 9 février 2022, n°CAL-2021-01095 du rôle ; TAL 11 octobre 2022, n° TAL-202203390 du rôle). Le moyen de nullité lié à la violation de l’obligation de loyauté soulevé par la contredisante n’est partant pas fondé et l’ordonnance conditionnelle de paiement n’est pas à annuler sur cette base. Quant au fond Les faits litigieux constants en cause peuvent être résumés comme suit : PERSONNE1.) était titulaire d’un compte bancaire NUMERO2.) auprès de la SOCIETE1.). Le 13 février 2024, PERSONNE1.) dépose une plainte auprès de la police, invoquant des retraits et virements non autorisés effectués depuis son compte bancaire NUMERO2.). Elle explique avoir constaté, dès le 28 janvier 2024, plusieurs virements suspects allant de 1,99.-EUR à 99,99.-EUR vers un compte intitulé « MEDIA1.) ». 6 Elle aurait également remarqué que des montants ont été débités de sa carte de débit ainsi que de sa carte Visa. Concernant la période des transactions, elle indique que celles-ci ont commencé fin novembre et se sont poursuivies jusqu’au 8 février 2024. Elle affirme avoir bloqué ses cartes le 2 février, mais pense que le compte n’a pas été entièrement bloqué, car des opérations ont continué à être enregistrées après cette date. Elle précise également n’avoir jamais envoyé de messages pour demander une augmentation de sa limite de compte. Interrogée par la police, elle déclare n’avoir donné à personne l’accès à son compte. En ce qui concerne ses mots de passe, elle reconnaît les avoir enregistrés sur son téléphone, de sorte que toute personne ayant eu accès à son appareil aurait pu potentiellement les retrouver. Elle ajoute qu’elle compte contacter SOCIETE1.) dans les plus brefs délais afin de trouver une solution. Enfin, elle mentionne que son ex-compagnon lui doit encore de l’argent et qu’il aurait pu accéder à son application bancaire, dans la mesure où il avait accès à son téléphone. Le 20 février 2024, PERSONNE1.) a signé un nouveau contrat relatif à l’ouverture d’un second compte bancaire, portant le numéro