Les règles de compétence applicables aux litiges transfrontaliers de consommation se trouvent au cœur de cette décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges. Le juge luxembourgeois, saisi d'une demande de paiement de services de désencombrement formée par une association sans but lucratif contre un défendeur domicilié en France qui n'a pas comparu, rappelle que sa compétence doit être examinée d'office au regard du règlement (UE) n° 1215/2012, dont l'article 28 l'impose en cas de défaut. Il écarte le régime protecteur des contrats conclus par les consommateurs (articles 17 à 19), faute pour le prestataire d'avoir exercé son activité en France ou dirigé celle-ci vers cet État, et retient la compétence du lieu d'exécution de l'obligation de services (article 7, point 1, b). La décision confirme ainsi que la protection du consommateur ne joue que si les conditions de l'article 17, paragraphe 1, point c), sont réunies, et que la localisation effective des prestations commande la compétence. Le juge fait droit à la demande à hauteur de 759,81 euros, assortie des intérêts légaux, et alloue une indemnité de procédure de 25 euros. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 18 décembre 2024 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, l'association sans but lucratif SOCIETE1.) A.S.B.L. saisit la juridiction sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicite la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 759,81 euros, avec intérêts légaux à compter du 9 décembre 2024 jusqu'à solde, ainsi que de 84,24 euros au titre des frais de procédure. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C sont adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 8 avril 2025, et l'envoi est notifié le 10 avril 2025. Régulièrement informé, le défendeur ne prend pas position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité, et ne comparaît pas. La créance litigieuse repose sur quatre factures datées respectivement du 31 décembre 2022, du 28 mars 2023, du 11 août 2023 et du 15 septembre 2023, d'un montant unitaire de 808,17 euros, 153,81 euros, 91,92 euros et 5,99 euros, relatives à des travaux de désencombrement et à des transports vers un centre de gestion des déchets ménagers. Le débiteur ayant acquitté 300,08 euros, le solde réclamé s'élève à 759,81 euros. Les prestations ont été exécutées à ADRESSE3.) et ADRESSE4.), localités situées dans le ressort de la Justice de paix de Luxembourg. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait déterminer si elle était compétente pour connaître d'une action en paiement formée par un prestataire luxembourgeois contre un défendeur domicilié en France, lorsque le défendeur ne comparaît pas et que la relation contractuelle pourrait relever de la protection due aux consommateurs. Le juge rappelle, en premier lieu, la recevabilité de la demande, qui relève du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et respecte ses formes. Il constate ensuite que le défendeur, domicilié dans un autre État membre et défaillant, impose l'examen d'office de la compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Le principe posé par l'article 5, point 1, de ce règlement est celui de la compétence de l'État du domicile du défendeur, sauf exceptions prévues aux sections 2 à 7 du chapitre II. La demanderesse invoquait la compétence du lieu d'exécution de l'obligation, au sens de l'article 7, point 1, a), et, s'agissant d'un contrat de fourniture de services, du point 1, b), qui désigne le lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. Le juge reconnaît que ces règles sont en principe applicables, mais relève que la section 4 prévoit des règles spéciales pour les contrats conclus par des consommateurs. Aux termes de l'article 17, paragraphe 1, le consommateur est la personne ayant contracté pour un usage étranger à son activité professionnelle, et le point c) vise le contrat conclu avec un professionnel qui exerce son activité dans l'État du domicile du consommateur ou la dirige vers cet État, le contrat entrant dans le cadre de cette activité. Le juge constate qu'aucun élément du dossier n'établit que l'association exerce ses activités en France ou y dirige son activité. Les prestations ayant été réalisées au Luxembourg lorsque le défendeur y résidait encore, les règles protectrices des articles 17 à 19 ne sont pas applicables. Le t