Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 8 octobre 2025 (n° 3079/2025, RPL 255/25) illustre, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, l'articulation entre la compétence internationale fondée sur une clause attributive de juridiction et l'office du juge face à un défendeur défaillant. Le tribunal, saisi par un professionnel de la téléphonie mobile d'une demande en paiement de factures impayées, rappelle que la défaillance du défendeur ne dispense pas le juge d'examiner d'office sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Il retient la validité de la clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales de vente, acceptées expressément par le défendeur domicilié en France, et fait application de l'article 25 du même règlement. Sur le fond, le défaut de contestation, combiné aux factures produites et à la mise en demeure, conduit à la condamnation pécuniaire, tandis que l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est accordée au titre du pouvoir discrétionnaire du juge, réduite à 25 euros. La décision présente ainsi un intérêt pratique tant pour la maîtrise de la compétence internationale que pour l'appréciation de l'indemnité de procédure dans les litiges de faible montant. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a fourni à PERSONNE1.), domicilié en France, des prestations de téléphonie mobile. Le contrat de souscription, conclu au Luxembourg, comportait une acceptation expresse des conditions générales de vente, dont une clause attributive de juridiction désignant les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg, à défaut de mise en œuvre ou d'aboutissement des procédures de médiation préalablement prévues, sous réserve d'une compétence exclusive d'une autre juridiction en vertu du droit international privé. Faute de paiement, une mise en demeure fut adressée au défendeur le 12 décembre 2024. Par formulaire A déposé le 8 avril 2025, la société demanderesse saisit la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, afin d'obtenir la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de 4.364,01 euros au titre de factures impayées, assortie des intérêts légaux à compter du 4 avril 2025, ainsi qu'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C furent notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 19 juin 2025, la réception intervenant le 25 juin 2025. Dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement (CE) n° 861/2007, le défendeur ne prit aucune position, de sorte que l'affaire fut jugée en son absence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence internationale du juge saisi.** La demande relevant du champ d'application matériel du règlement (CE) n° 861/2007 et ayant été formée selon les formes requises, elle est déclarée recevable. La défaillance du défendeur domicilié en France impose toutefois, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, un examen d'office de la compétence du tribunal. Ce texte impose au juge, lorsque le défendeur domicilié dans un État membre ne comparaît pas, de vérifier que sa compétence est fondée sur les dispositions du règlement, et de surseoir à statuer tant que la notification n'a pas été régulièrement établie. Le tribunal relève que la société demanderesse invoquait à la fois le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse et la clause attributive de juridiction. Il écarte le premier critère pour retenir le second : le contrat ayant été conclu au Luxembourg et le défendeur ayant expressément accepté les conditions générales, la clause, qui désigne les juridictions luxembourgeoises à défaut d'aboutissement de la médiation, répond aux exigences de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, relatives à l'écrit ou à la forme admise dans les relations d'affaires, ainsi qu'à la désignation d'une juridiction d'un État membre. Le tribunal se déclare en conséquence compétent. **Deuxième problème : le bien-fondé de la demande.** En l'absence de toute contestation du défendeur, la créance est tenue pour établie au regard des factures produites et de la mise en demeure du 12 décembre 2024. La condamnation au principal de 4.364,01 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la demande en justice, est prononcée. Le tribunal fixe le point de départ des intérêts au 8 avril 2025, date de l'introduction de l'instance