Les faits et les motifs sont donnés ci-dessous tels que figurant au texte officiel, sans complément extérieur. Le commentaire ci-dessous porte sur une décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail et Bail à loyer), le 8 octobre 2025, sous le numéro 3080/2025 (RPL 257/25), en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Le juge de paix y accueille une demande en paiement d'un solde débiteur de compte chèque postal introduite par un établissement public luxembourgeois contre une personne domiciliée en France et défaillante. La décision mérite attention en ce qu'elle articule trois niveaux de raisonnement : le contrôle d'office de la compétence territoriale à l'égard d'un défendeur non comparant, la validation d'une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales acceptées expressément, et l'appréciation de l'indemnité procédurale de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge retient à la fois le critère du lieu d'exécution de l'obligation de services et la prorogation conventionnelle, conjuguant ainsi les règles du règlement (UE) n° 1215/2012 avec la procédure simplifiée du règlement de 2007. La solution, sobre, réaffirme l'effectivité du contrôle juridictionnel même dans une procédure écrite et sans contradiction, tout en illustrant la coexistence de sources européennes et de droit interne luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé au greffe le 9 avril 2025, l'établissement public SOCIETE1.), ayant son siège à Luxembourg, saisit la juridiction sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Il réclame à PERSONNE1.), demeurant en France, la somme de 2.688,66 euros au titre du solde débiteur non autorisé d'un compte chèque postal, outre les intérêts légaux à compter du 4 avril 2025 jusqu'à solde, et une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C sont adressés au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception le 19 juin 2025, et l'envoi est notifié le 24 juin 2025. Bien que régulièrement informé, le défendeur ne prend pas position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Il ne comparaît pas. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité et le contrôle d'office de la compétence.** La juridiction relève que la demande entre dans le champ du règlement n° 861/2007 et respecte ses formes, de sorte qu'elle est recevable. Le défendeur étant domicilié en France et n'ayant pas comparu, le tribunal décide, par référence à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, d'examiner d'office sa compétence territoriale. Cette exigence traduit la protection du défendeur défaillant, dont le consentement à la juridiction ne peut être présumé. **2. La compétence territoriale.** Le demandeur invoquait deux fondements : le lieu d'exécution de l'obligation et la prorogation conventionnelle. Le juge s'arrête sur l'article 7, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, qui autorise à attraire le défendeur domicilié dans un autre État membre devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Pour les contrats de prestation de services, ce lieu est, sauf convention contraire, celui d'un État membre où les services ont été ou auraient dû être fournis. Or la demande tend au paiement d'un solde débiteur de compte, et le juge ne précise pas, dans les motifs, le lieu d'exécution effectif de la prestation bancaire ; il ne tranche donc pas ce point de manière autonome. Il se fonde plutôt sur la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales, que le défendeur a expressément acceptées. Cette clause désigne le droit et les tribunaux luxembourgeois, sous réserve des règles protectrices du consommateur. Le tribunal estime qu'elle satisfait aux exigences de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 et retient sa compétence. **3. Le fond.** Les extraits de compte produits établissent un solde débiteur de 2.688,66 euros au 31 décembre 2024. Au vu des pièces, la demande principale est accueillie, avec intérêts légaux à compter du 9 avril 2025, date de la demande en justice (le juge retient cette date, alors que le demandeur avait visé le 4 avril 2025 ; la divergence n'est pas relevée dans les motifs). **4. L'indemnité de l'article 240 NCPC.** Le juge rappelle que cette indemnité relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, et que la Cour de c