Les juridictions luxembourgeoises ont à connaître, dans une ordonnance de procédure européenne de règlement des petits litiges, de la créance d'une société de droit allemand réclamant le paiement de quatre factures de tickets d'entrée au musée Mercedes-Benz, la défenderesse n'ayant pris aucune position dans le délai imparti. La décision illustre la mise en œuvre pragmatique du règlement (CE) n° 861/2007, où le défaut de contestation conduit à la condamnation, tout en rappelant que la régularité procédurale et l'identité exacte des parties restent des exigences qui conditionnent l'issue du litige. Le juge de paix fait droit à la demande, accorde les intérêts légaux non pas depuis la facturation mais depuis la demande en justice, faute de mise en demeure préalable, et assortit la condamnation de l'exécution provisoire ainsi que des dépens à la charge de la partie succombante. Ce jugement met en lumière la portée procédurale du silence de la partie défenderesse, la sobriété de la motivation en matière de petits litiges, et la question sensible de la personnalité juridique des sociétés en cas de changement de dénomination. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) GmbH, établie en Allemagne, a saisi la Justice de paix de Luxembourg par formulaire de demande enregistré le 27 septembre 2024, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 1.200,41 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 7 novembre 2023 jusqu'au paiement effectif. Par formulaire B du 25 mars 2025, la juridiction a invité la partie requérante à expliquer pourquoi la créance était dirigée contre la société European Explorer s. à r.l.-s et pourquoi la facture avait été établie au nom d'une autre société, SOCIETE3.) s. à r.l.-s. Ce formulaire, notifié le 1er avril 2025, appelait une réponse avant le 26 avril 2025. Le formulaire A rectifié, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été adressés à la défenderesse par courrier recommandé le 21 mai 2025, notifié le 22 mai 2025. Régulièrement informée, la défenderesse n'a formulé aucune observation dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Le jugement relève enfin que la défenderesse avait été initialement enregistrée sous la dénomination SOCIETE4.) S.à r.l.-S, avant de devenir SOCIETE2.) S.à r.l.-S. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au juge était double : d'une part, la demande entrant dans le champ d'application du règlement et répondant à ses formes est-elle recevable ; d'autre part, le silence de la partie défenderesse, combiné aux pièces produites, suffit-il à établir le bien-fondé de la créance, et selon quelles modalités les intérêts et les frais doivent-ils être alloués ? **Motifs.** Le tribunal retient en premier lieu que la demande relève du champ d'application matériel et formel du règlement n° 861/2007 et qu'elle est, par conséquent, recevable en la forme. Il constate ensuite que la créance porte sur quatre factures afférentes à des tickets d'entrée au musée Mercedes-Benz. Il prend acte du changement de dénomination et de raison sociale de la défenderesse, sans en tirer de conséquence sur l'identité de la partie condamnée. Au regard des pièces versées et de l'absence de toute contestation, le juge estime fondée la demande principale. Il opère toutefois une correction importante sur les intérêts : faute de mise en demeure préalable, ceux-ci ne courent qu'à compter de la demande en justice, soit le 27 septembre 2024, et non à partir de la date antérieure réclamée. Le jugement applique ensuite l'article 15 du règlement, qui rend la décision exécutoire nonobstant tout recours éventuel, et l'article 16, qui met les frais de la procédure à la charge de la partie qui succombe. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, cette décision confirme la philosophie du règlement n° 861/2007 : la simplification et l'accélération du traitement des petits litiges transfrontaliers reposent sur une procédure écrite, fondée sur les formulaires types, dans laquelle le défaut de réponse dans le délai de l'article 5 emporte des conséquences substantielles. Le juge n'est pas dispensé de vérifier la recevabilité et la consistance des prétentions, mais la défaillance du défendeur simplifie considérablement l'office du juge, qui se borne à apprécier les pièces produites. Le jugement mérite également attention au regard de la distinction entre la demande d'intérêts légaux et la date de leur point de départ. La règle, classique en dro